LOI DE FINANCES: LE DÉTAIL DES MESURES FISCALES

La marque du gouvernement Benkirane est perceptible dans le projet de loi des Finances 2012. Mais il faudra certainement attendre la prochaine loi, pour laquelle le gouvernement disposera de plus de temps, pour trouver des mesures dont l’impact économique serait plus important. Dans le volet fiscal, le gouvernement a maintenu la quasi-totalité des mesures proposées par son prédécesseur en y apportant quelques réaménagements. 

Epargne retraite : Les contrats d’avant 2009 défiscalisés
La condition de durée des contrats d’épargne retraite ramenée de 10 à 8 ans par la loi des Finances 2009 et les avantages fiscaux s’y rapportant seront étendus aux contrats conclus avant le 1er janvier 2009.

Zone franches d’exportation : Plus de souplesse pour les aménageurs
Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement mais à condition qu’ils demeurent à leur actif pendant au moins 10 ans. Cette condition contraignante pour les aménageurs sera supprimée.

Avantages fiscaux aux opérations inter-entreprises
Les opérations effectuées entre les entreprises des zones franches d’exportations bénéficieront des avantages fiscaux prévus en matière d’IS, IR et de TVA

Un taux minimum d’importation de 2,5%
Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation pourront bénéficier d’un taux minimum de 2,5% sur les produits qu’ils commercialisent en interne. La proportion des marchandises éligibles à ce taux ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires annuel à l’exportation.

Augmentation des droits d’enregistrement
L’achat de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire sera soumis au taux réduit d’enregistrement de 4% au lieu de 3%. Cette mesure ne concerne pas les logements sociaux et à faible valeur mobilière qui restent assujettis au taux de 3%.

TVA de 20% sur le secteur cinématographique
Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à une TVA de 20%. Et pour garantir une harmonisation du traitement fiscal à l’intérieur et à l’importation, le gouvernement propose d’appliquer le même tarif de TVA aux films importés.

Déductibilité du gasoil et du kérosène
Le gouvernement propose d’admettre la déductibilité de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisé dans le transport aérien.
n Appareils pour handicapés/TVA: Allégement des formalités
Si les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés sont exonérés de la TVA, ces derniers sont obligés de se conformer à des formalités complexes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de ces  formalités.

Hausse du tarif de la première immatriculation des véhicules
Cette mesure se justifie par la «consolidation des recettes fiscales pour le financement des dépenses à caractère social». Et ce, en attendant la réforme globale du système de la compensation. Le gouvernement propose de relever le tarif sur la première immatriculation des véhicules : 3.000 dirhams pour celles dont la puissance fiscale est inferieure à 8 chevaux, 6.000 dirhams pour une puissance de 8 à 10 chevaux, 10.000 dirhams pour celles comprises entre 11 et 14 chevaux et 20.000 dirhams pour celles dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux.

L’exonération de la «vignette» limitée aux voitures de collection
L’exonération de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles (vignette) pour les voitures de plus de 25 ans est supprimée. Elle sera maintenue uniquement pour les véhicules de collection.

Hausse de la vignette automobile
Cette disposition prévue dans la loi des Finances 2012 ne devrait s’appliquer qu’en 2013. Pour les véhicules essence dont la puissance est comprise entre 11 et 14 chevaux, la vignette passerait à 3.000 dh contre 2.000 Dh et à 6.000 dirhams contre 5.000 dirhams pour les véhicules à moteur gasoil. Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux, la vignette doublerait.

Transport aérien et maritime: Déclaration amont obligatoire
Le dépôt de la déclaration sommaire dans le cadre du transport maritime et aérien préalable à l’arrivée de la marchandise deviendra obligatoire. Objectif : anticiper l’analyse du risque et assurer la fluidité des opérations de dédouanement. Cette mesure, jusque-là facultative, est mise en place par l’Union européenne depuis janvier 2011.

Plus de facilités pour la circulation des conteneurs
L’admission temporaire des conteneurs s’effectuera sans le dépôt de la déclaration douanière. Une mesure motivée par le faible risque de non réexportation puisque la plupart des conteneurs appartiennent  à des sociétés étrangères. De plus, les formalités douanières relatives à l’admission temporaire des conteneurs constituent une contrainte aux exploitants ainsi qu’un surcoût administratif.

Plus cumul des condamnations pécuniaires
La règle du cumul des sanctions pécuniaires sera abandonnée. Le gouvernement est favorable au maintien de la sanction la plus grave mais à condition que les infractions commises concernent le même objet litigieux. Cette mesure est censée faciliter le recouvrement des condamnations pécuniaires ainsi qu’une harmonisation avec les autres législations du droit commun.

Voitures d’occasion: Droit d’importation de 25%
Le droit d’importation applicable aux voitures d’occasion sera maintenu à 25%. Car un avantage tarifaire accordé aux voitures de tourisme usagées favoriserait l’importation de voitures vétustes. Ce qui va à l’encontre des objectifs de rajeunissement du parc automobile et accentuerait aussi l’insécurité routière. 

2,5% à l’importation sur les motocycles électriques
Un droit d’importation minimum de 2,5% sera appliqué aux motocycles fonctionnant à l’énergie électrique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la promotion des énergies moins polluantes.

Les huiles et les préparations lubrifiantes alignées
Les préparations lubrifiantes et les huiles de base seront soumises à une TIC de 228 dirhams. Et donc la TIC sur  les préparations lubrifiantes, quelle que soit leur teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux, s’alignera sur celle des huiles de base produites localement et servant d’intrants aux huiles lubrifiantes.

Encouragement du secteur sportif
Pour accompagner la réforme de ce secteur, le gouvernement propose un taux réduit d’IS de 17,5% durant les cinq premiers exercices des sociétés sportives. Et aussi d’imposer les revenus des sportifs à un taux libératoire de 30% après un abattement de 40%.

Une taxe de 6% sur les feuilles de plaquage
La taxe sur le bois importé de 12% ad-valorem sur les importations de bois et ouvrages relevant du chapitre 44 du tarif des droits de douanes sera étendue aux ouvrages en bois relevant du chapitre 94 (meubles et articles similaires). Et pour renforcer la compétitivité des unités de transformation du bois, le gouvernement propose de réduire cette taxe à 6% sur les feuilles pour plaquage et sur les produits relevant de la position 44.08 du tarif des droits de douanes à l’importation.

Des exonérations à l’habitat social locatif
Le gouvernement propose l’exonération de l’IS ou de l’IR sur les revenus de la location des logements sociaux ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de ces logements au-delà d’une période de 8 ans. Ces exonérations profiteraient pendant une durée maximale de 20 ans aux promoteurs  qui affecteraient, au moins 25 logements sociaux à la location pour une durée de 8 ans minimum.

Augmentation de la taxe spéciale sur le ciment
Le taux de la taxe sur le ciment passerait de 0,05
Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. Ce qui permettrait selon le gouvernement d’accélérer le rythme de réalisation du programme Villes sans bidonvilles. Cette taxe s’appliquera à tous les promoteurs immobiliers. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux sera supprimée.

Hausse de la TIC sur le tabac
La TIC de 59,4% applicable aux cigarettes et à certains tabacs manufacturés augmentera respectivement de 61% et 65%. Une mesure qui générerait une recette de 400 millions de dirhams. 

Khadija MASMOUDI Édition N° 3737 " L'economiste ".

Le simple fait d'être à Chbika vous laissera une empreinte indélébile. Nous comptons bien partager avec vous ce sanctuaire étonnant de beauté et vous voir devenir un adepte du style de vie de Chbika et de sa région. Imaginez un lieu entouré de paysages à couper le souffle, bénéficiant d'une architecture hors pair, loin de la cadence trépidante de la vie urbaine, au coeur de la nature et doté d'une marina débordante d'activités. Chbika est l'endroit où vous vous devez d'être. Ce que nous vous offrons n'est pas simplement une destination, mais un lieu de vie unique, inspiré et enlacé par la nature qui ne cessera de vous éblouir et de vous surprendre.

Chbika… Embraced by Nature

Chbika est destinée à devenir une ville touristique et résidentielle de luxe totalement intégrée avec :
Une marina 5 étoiles
8 hôtels offrant 2 500 chambres
1851 unités résidentielles
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Un centre de congrès, des loisirs, des commerces et un centre sportif
Une communauté de vie : hôtels, bars, restaurants, boutiques, centre médical

Entretien avec Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat.

Logement social, offre dédiée à la classe moyenne, habitat à 140.000 DH, programme «Villes sans bidonvilles»… telles sont les actions prioritaires du nouveau gouvernement afin de résorber le déficit en logement de 50% d’ici 2017. Pour ce faire, la production nationale, tous segments confondus, devra être portée à 170.000 logements par an, d’ici à la fin de cette législature. Reste que l’adoption de nouvelles dispositions liées au moyen standing dépend, du temps et des problèmes d’ordre constitutionnel, confrontant la loi de Finances 2012. Détails avec Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville.

Le Matin : Pouvez-vous nous détailler les priorités du nouveau gouvernement en matière d’habitat ? 
Nabil Benabdellah : Ces priorités sont consignées dans la déclaration gouvernementale. Il s’agit, premièrement, de donner une impulsion majeure au secteur de l’Habitat, en se basant sur ce qui a été réalisé, jusqu’à présent. Et je tiens, d’ailleurs, à rendre hommage aux politiques publiques qui ont été menées dans ce domaine, car elles ont été extrêmement porteuses. Il s’agit, pour un secteur directement suivi par Sa Majesté le Roi, de faire en sorte de réduire le déficit en logement, qui est aujourd’hui aux alentours de 840.000 ménages concernés, de 50% d’ici cinq ans. Pour ce faire, nous espérons porter à 170.000 logements par an la production, d’ici à la fin de cette législature. Nous allons essayer de monter en puissance, pour atteindre ces objectifs d’ici 2017, tous logements confondus que ce soit les logements sociaux, les lots économiques dédiés à la résorption des bidonvilles, à hauteur de 2 familles par lot ainsi que les programmes de moyen standing et de luxe.

Comment se présente la préparation de la loi de Finances 2012 ?
Nous comptons introduire de nouvelles dispositions pour relancer le logement moyen standing dès 2012, à condition que nous arrivions à les insérer dans l’actuelle loi de Finances en cours de préparation, si étant donné les problèmes d’ordre constitutionnel auxquels nous sommes confrontés dans le traitement de l’actuelle loi de Finances, ces dispositions sont introduites dans la loi de Finances de 2013.
Ainsi, au-delà des offres portant sur le 140.000 DH et sur le logement social, dont le prix plafonné à 250.000 DH/HT, qui est plus prisé par les promoteurs privés, nous escomptons développer une offre de logements dédiés à la classe moyenne, au sens large. Nous voulons prendre une partie des avantages réservés au logement social pour les étendre à ce type de logements dont le prix sera plafonné à 800.000 DH. Ces dispositions permettront, étant donné les nouvelles attributions du ministère en matière de Politique de la ville, d’introduire dans ces nouvelles cités, où il y a uniquement du logement social, dont le prix plafonné à 250.000 DH/HT, une nouvelle offre à hauteur de 20% du programme dédiée au moyen standing. Le but est d’assurer une certaine mixité sociale et de faire en sorte que différentes couches sociales puissent habiter dans un même quartier.
C’est déjà partiellement le cas pour certains programmes de logements sociaux à faible VIT, dans la mesure où il y a des promoteurs privés ou Al-Omrane qui, dans le cadre du système de péréquation, réservent une partie de leur offre à des appartements de meilleur standing.

Quelles sont les nouveautés prévues pour le locatif ?
Le troisième point, sur lequel nous essayons d’agir, c’est de faire en sorte que nous puissions, à travers la promulgation d’une loi qui est actuellement au Parlement, améliorer l’offre en logement locatif vu que beaucoup de Marocains ne peuvent pas accéder à la propriété. Étant donné que la propriété est fixe, il faut avoir une offre adressée aux jeunes, aux jeunes couples, aux ménages en transition…, et ce, de manière à favoriser le déplacement et la mobilité. Aussi, à travers la loi, nous pensons agir pour faire en sorte que le rapport entre propriétaire et locataire soit plus fluide et moins problématique. En agissant sur l’aspect juridique et sur l’offre, nous allons pouvoir faire baisser considérablement les loyers dans un certain nombre de localités. Sachant que dans des villes actuellement, les loyers sont devenus hors de portée. L’un des moyens auquel nous avons pensé, c’est que dans le cadre du logement social, nous puissions faire intervenir des institutionnels, des banquiers, des assurances ou autres pour se porter propriétaire d’un certain nombre de logements qu’ils pourront louer sachant que cela est au centre de leur métier. Concrètement, ces appartements se transformeront en actifs financiers qui créeront un loyer, et par ricochet, un revenu pour ces institutionnels. Nous espérons introduire une option d’achat pour qu’au bout de cinq années, les locataires soient prioritaires pour acquérir les logements qu’ils occupent s’ils se décident de se porter acheteurs et auront des avantages liés aux loyers versés auparavant.

Dans la déclaration gouvernementale, l’accent a été mis sur l’encouragement des jeunes à accéder à la propriété. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce point ?
Je voudrais signaler que nous avons entamé avec les promoteurs immobiliers privés une négociation afin que nous puissions élargir l’approche liée au logement social à des avantages liés aux m2 construits. À partir de là, nous aurions la possibilité de développer une offre qui viendrait étayer celle plafonnée à 800.000 DH. Les opérateurs auraient la possibilité de construire sur des surfaces plus importantes sachant que le logement social c’est entre 50 et 100 m2. Aujourd’hui, de manière générale, les offres tournent autour de 55 à 60 m2 vu que les promoteurs vont vers les superficies les plus basses. Mais la concurrence, étant ce qu’elle est, et c’est ce que nous souhaitons, nous commençons à voir l’émergence de logements sociaux avec des prestations meilleures et des superficies plus grandes. Ce système proposé permettra de proposer des superficies qui peuvent atteindre jusqu’90 m2, mais également vers des surfaces plus réduites, inférieures à 50 m2, qui sont adressés aux jeunes ou aux jeunes ménages. C’est en même temps un premier pied à terre pour cette cible et une épargne pour accéder après à une propriété plus grande dès lors que leurs conditions sociales s’améliorent. Ce dispositif sera introduit dans la loi de Finances actuelle, mais tout dépendra de la contrainte temps vu que ladite loi intervient à un moment caractérisé par des problématiques d’ordre constitutionnelles sachant que la première mouture du projet de loi de Finances a été déposée en octobre puis retirée avant qu’un autre projet soit remis pour examen.

Comment intervenir dans cette politique de logement ?
Nous avons un outil fondamental pour intervenir dans cette politique de logements sociaux, mais également dans les politiques de restructuration urbaine et demain probablement dans ce qui concerne la politique de la ville. La demande est tellement importante de la part du programme «Ville sans bidonvilles» en plus des programmes liés à la lutte contre l’habitat insalubre et à la restructuration urbaine, que le fonds dont nous disposons notamment, le «Fonds Solidarité Habitat», est extrêmement sollicité au-delà de ses capacités actuelles. Pour ce faire, il s’agit de le renflouer, dès 2012, vu que c’est une mesure qui existera bel et bien dans la loi de Finances actuelle. Nous préconisons un relèvement de la taxe sur le ciment de 5 centimes supplémentaires sachant qu’elle est actuellement à 10 centimes par kg. Cela nous permettra de disposer de 700 à 800 millions de DH de plus. Nous sommes en train d’étudier la possibilité de soumettre d’autres matériaux, ce qui pourrait renflouer encore plus le FSH. Nous en avons d’autant besoin qu’aujourd’hui, il y a de nouvelles attributions au ministère qui sont celles liées à la Politique de la ville or, celles-ci nécessitent que, dans le budget de 2012, des fonds lui soient alloués. Pour ce faire, soit nous allons trouver un système qui se fasse à l’intérieur du FSH, une enveloppe sera dédiée à ce chantier, soit dans le budget général de l’État, car il faut qu’il y ait une somme allouée à ces attributions, même minimale pour 2012, en attendant d’y voir plus clair en 2013.

Il n’y a pas beaucoup d’engouement de la part des promoteurs privés pour le logement à 140.000 DH. Quels rôles peuvent jouer les entreprises publiques pour relancer ce secteur ?
Il est un peu normal. Étant donné les avantages portant sur le logement social, les promoteurs privés préfèrent investir plutôt dans ce segment. Maintenant, notre souci c’est que le principal opérateur public Al-Omrane puisse faire du logement à 140.000 DH son coeur de cible. Nous considérons que le secteur public, à travers Al-Omrane et d’autres intervenants publics, doit s’attaquer à cette offre-là principalement. Bien sûr, cela doit se faire dans la mesure du possible vu que ces entreprises publiques, dont Al-Omrane, doivent demeurer rentables et avoir la possibilité de faire de la péréquation, à travers les villas économiques, les lots, les logements intermédiaires, etc.
Nous sommes conscients de la nécessité d’apporter des produits qui sont les moins chers possible aux couches sociales qui n’ont pas de revenus constants et stables. Nous considérons que c’est principalement Al-Omrane et les autres opérateurs publics qui iront vers ce type de projets. D’ailleurs, c’est ce qui se passe aujourd’hui, avec les moyens dont nous disposons. C’est également un outil pour l’éradication des bidonvilles.

Justement, comment l’habitat à faible VIT encouragera-t-il la résorption des bidonvilles ?
Il est important de signaler que dans le cadre de la dynamique lancée dans le cadre de la politique VSB, l’offre massive de logements à faible VIT, qui a été apportée dans différentes régions, a fait que nous avons réussi à inverser la courbe et à faire en sorte que le processus de reformation des bidonvilles dans la périphérie des villes en particulier soit en recul. Il y a eu, du fait de l’année 2011, qui était une année politique et sociale difficile, un certain relâchement, mais les taux de réalisation de la lutte contre les bidonvilles aujourd’hui se situent aux alentours de 70%. Nous aurions pu être à plus de 80%, s’il n’y avait pas eu ce relâchement en 2011. Aujourd’hui, il est primordial que nous puissions reprendre un peu la main et remettre un peu d’ordre. Il y a aujourd’hui l’affermissement de la force de l’État, de la force du droit et de la force de la loi parce que nous ne pouvons pas lutter d’une part, contre les bidonvilles, l’habitat insalubre et l’habitat clandestin, et d’autres part permettre que ce type d’habitat continue à fleurir un peu partout dans le Royaume. Il y a la nécessité d’instaurer une certaine fermeté, mais à partir du moment où l’aspect social est pris en considération et où il y a une offre qui permet de loger ou de reloger les ménages et les personnes concernés. Le 140.000 demeure ouvert au privé, tout en étant le cœur de cible des opérateurs publics. C’est là où l’État assume ses fonctions régaliennes liées à la régulation sociale que doit opérer l’État. 

Une vocation claire de la ville 

Le ministère de l’Habitat mène une réflexion en amont en matière de mise en œuvre de la politique de la ville. « Aujourd’hui, nous sommes en train de nous reposer sur toute la production intellectuelle et la réflexion qui a existé principalement au sein de notre ministère et au niveau d’autres ministères pour faire en sorte que nous puissions disposer désormais d’un ensemble de tissus urbains qui répondent à des objectifs politiques, économiques, sociaux et culturels précis », avance Nabil Benabdellah. Et d’ajouter : « Il s’agit de faire en sorte que ce soit des tissus urbains où puisse régner la stabilité politique, qui doivent être créateurs de richesses et qui puissent lutter contre toute forme d’exclusion sociale ». En d’autres mots, il faut avoir des villes qui soient plus inclusives et pensées pour faire en sorte qu’il y ait une meilleure répartition de la richesse et cela nécessite qu’il y ait plus de convergences dans les politiques publiques. Aujourd’hui, il y a différentes actions qui sont menées par des élus, présidents de conseils, ministères… et souvent ce sont des initiatives éparses. « C’est là où il y a la nécessite de penser la politique de la ville de manière globale pour que la ville ait une vocation clairement définie pour l’ensemble des intervenants et qui leur permettra d’avoir la même vision de la ville. D’ailleurs, les villes émergentes peuvent être pensées tout de suite avant qu’elles ne prennent des dimensions ingérables. Il faut penser à la ville autour d’un projet de développement », ajoute le ministre.

Publié le : 29 Février 2012 - Nadia Dref, LE MATIN

Titrer votre terrain …1ére étape vers la construction de vos rêves

La procédure d’immatriculation est régie par le Dahir  du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913). Elle permet l’établissement d’un titre de propriété inscrit sur un livre foncier. L’immatriculation est facultative. Elle  est rendue obligatoire dans les cas suivants : échange ou aliénation d’immeubles domaniaux, de habous publics ou de saisie immobilière. Elle est vivement conseillée dans le cas de cession. Précision utile, le dépôt d’une réquisition ne peut être retirée.

       I - La Requête

La requête en immatriculation doit être accompagnée d’un dossier précisant :            

• Les nom, prénoms, état-civil, qualité, domicile, nationalité et régime matrimonial. En cas d’indivision, mêmes renseignements sont demandés pour chaque copropriétaire avec précision de leur part respective.

• La description de la propriété avec sa consistance et sa nature, en précisant les constructions et plantations existantes.

• L’estimation de la valeur vénale du bien.

• La justification des droits réels existants, par la production de tous actes, documents, contrats et titres de propriété.

Ce dossier est constitué avec l’aide d’un notaire, qui établira la requête et effectuera toutes les formalités de l’immatriculation. Il est adressé au Conservateur de la Propriété Foncière.

       II - Le bornage          

Dans les 10 jours, le conservateur dresse un extrait précisant la date du bornage provisoire. Le conservateur, accompagné d’un géomètre assermenté dirige les opérations de bornage provisoire en présence du requérant, du propriétaire (si ce n’est pas le même), des propriétaire limitrophes et des intervenants révélés. Le requérant indique les limites de la propriété. Les riverains et intervenants font leurs observations et contestations. Sont également établis, la durée de possession, l’état des lieux et toutes autres constations nécessaires. Le géomètre place ensuite les bornes délimitant le périmètre du bien, ainsi que les parties faisant l’objet  d’oppositions de tiers. Le géomètre dresse un plan de bornage provisoire. Il est préciser qu’en cas d’absence du requérant lors de la procédure de bornage, le dossier sera classé sans suite.
     
   III - Le Procès verbal de bornage

Etape suivante : l’établissement par le Conservateur d’un procès-verbal de bornage, reprenant toutes les informations recueillies sur place, ainsi que l’identité des parties présentes ou représentées. Dans les 4 mois qui suivent le bornage, le Conservateur publie au Bulletin officiel le procès verbal de bornage. Les oppositions à l’immatriculation, s’il en existe, seront reçues à la Conservation de la Propriété Foncière dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion. En cas de bornage complémentaire, ayant pour effet l’extension des limites de la propriété, un nouveau procès-verbal est dressé et publié dans les mêmes formes et délais que précédemment.
   
  IV - L'établissement du titre foncier


A l’expiration du délai légal, s’il n’y a pas eu d’opposition, le Conservateur procède à l’immatriculation et établi un titre foncier définitif.

V - la protection de l'acheteur


Dans le cas où la demande d’immatriculation est effectuée par l’acquéreur, les frais en seront à sa charge exclusive. Le notaire établi un compromis de vente avec, comme condition suspensive, l’obtention du titre foncier. A l’issue de la procédure d’immatriculation, le notaire pourra procéder à la vente. Contrairement à de nombreuses rumeurs, les sommes versées u titre du compromis par l’acquéreur sont conservées par la caisse du Notaire. En cas de refus d’immatriculation par la Conservation Foncière suite à des oppositions, le notaire remboursera à l’acheteur les sommes déposées.

A noter


Dans le cas d’investissements ne dépassant pas 200 millions de Dirhams, c’est l’autorité régionale, représentée par Monsieur le Wali, qui est compétente. Le schéma de gestion déconcentrée de l’investissement à permis de raccourcir considérablement le processus décisionnel, sans avoir à recourir systématiquement à l’autorité centrale à Rabat, le guichet étudie alors des demandes d’autorisations administratives et prépare les actes relatifs à la réalisation de l’investissement dans les secteurs : industrie, agroalimentaire, mines, tourisme, artisanat et immobilier. Le processus de décision centralisé reste toutefois en place pour les investissements supérieurs à 200 millions de Dhs. Dans ce cas, le rôle du guichet est d’établir les projets de contrats et de conventions à passer avec l’Etat et les transmet à l’autorité décisionnelle. Le guichet assume également un rôle de médiateur entre investisseurs et administrations, en cas de situation conflictuelle.

Cadastre et conservation foncière.

Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Conservation foncière :

• Immatriculer la propriété foncière
• Publier les droits réels et les charges foncières
• Répondre à  la demande des clients de l'immatriculation foncière
• Conserver la propriété foncière

Cadastre :

• Répondre aux besoins de l'immatriculation foncière en matière de bornage et d'établissement de plans ;
• établir, mettre à  jour et conserver le cadastre juridique et le cadastre national
• Mettre à  la disposition des utilisateurs une information cadastrale
• Contrôler et vérifier les travaux topographiques réalisés pour le compte des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales
• Contribuer à  la réalisation des programmes d'aménagement fonciers, en particulier le remembrement.

Cartographie :

• Réaliser et maintenir la couverture du territoire national par une cartographie topographique régulière à  différentes échelles, sous forme numérique ou analogique
• établir et entretenir le réseau géodésique national
• Gérer la cartothèque et la photothèque nationales et mettre à  la disposition des utilisateurs institutionnels et particuliers les données géodésiques et cartographiques.

Aménagement foncier :


• Recenser les terrains appartenant à  l'état et aux collectivités situés dans les zones urbaines et suburbaines susceptibles d'être mobilisés pour la réalisation des projets de développement
• établir les cartes de zones agricoles et forestières dans les périphéries des villes.

Direction de l'urbanisme

Missions et attributions

La Direction de l'Urbanisme est une structure du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme,

La Direction de l'Urbanisme a pour mission l'encadrement de la croissance et du développement des agglomérations urbaines et rurales du pays. Elle est chargée :

• de promouvoir et de coordonner toutes études, actions et projets favorisant la répartition optimale des hommes et des activités et leur implantation en fonction de la meilleure utilisation des potentialités nationales, régionales et locales ;

• de mener toute action susceptible de maîtriser et d'encadrer la croissance et le développement des agglomérations urbaines et rurales.

Pour cela, elle élabore les études générales de planification urbaine incitant à  des actions cohérentes d'aménagement , et mène toutes les études et les recherches nécessaires à  l'adaptation des documents d'urbanisme au développement urbanistique du pays en arraîtant les programmes d'établissement des documents d'urbanisme et en veillant à  leur élaboration et à  leur homologation.

Procédure de titrage.

Vous trouverez ici le détail et la réglementation des étapes de la procédure de titrage :

- bornage d'immatriculation

- immatriculation par le conservateur

- inscription par le conservateur

- inscription sur les livres fonciers

Arrêté Viziriel du 20 Rejeb 1333 - 3 juin 1915 édictant

Article 1

Les détails d'application du Régime Foncier de l'Immatriculation sont soumis à la réglementation suivante:

-Titre premier-

Des opérations préalables à  l'immatriculation des immeubles

* Chapitre premier

Du bornage d'immatriculation et du plan des renvois de bornage, des bornages complémentaires

Article 2

Les conventions personnelles pour le bornage d'immatriculation prévues par l'article 19 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont transmises, en conformité de ce texte, soit par un agent de la conservation, soit par la poste, sous pli recommandé, soit par la voie administrative, obligatoirement dix jours au moins, avant la date fixée pour le bornage. Une convocation personnelle est adressée, en outre des personnes visées.

Audit article, aux titulaires de droits réels ou charges foncières mentionnés à  la réquisition.

Article 3

Si pour une raison de force majeure ou pour toute cause impérative, il ne peut être procédé, le jour indiqué, au bornage de l'immeuble à  immatriculer, le Conservateur ou l'agent chargé du bornage le fait connître, si possible, aux intéressés, au moins la veille de ce jour, par des publications et convocations identiques à  celles prévues pour la première fixation du bornage. Ces avis préviennent les intéressés de la date à  laquelle l'opération du bornage a été reportée. Si le renvoi du bornage est prononcé, sur les lieux, le jour où il devait être exécuté, les intéressés sont prévenus verbalement de la nouvelle date fixée pour cette opération. Dans le cas où le renvoi du bornage n'a pu être annoncé dans les conditions ci-dessus spécifiées, ou si la nouvelle date pour le bornage n'a pu être immédiatement fixée, la date des nouvelles opérations, à  porter à  la connaissance des intéressés, doit être éloignée de 10 jours, au moins de la date de l'envoi des publications et convocations réglementaires.

Article 4

Les bornages complémentaires ou rectificatifs auxquels il est procédé, soit au cours de la procédure d'immatriculation soit lors de l'immatriculation de l'immeubles sur les livres fonciers, avant l'établissement du titre, sont exécutés par un géomètre assermenté. Le Conservateur veille à  la régularité de ces opérations. Des convocations sont adressées aux parties directement intéressées, au moins cinq jours avant la date fixée pour le bornage.

Article 5

Il est toujours procédé, dans la mesure du possible, dès l'achèvement des opérations du bornage, au levé régulier du plan réglementaire de l'immeuble à  immatriculer. Ce relevé régulier mentionne toutes les portions de l'immeuble revendiquées par des tiers et délimitées au cours du bornage.

(complété, Arrêté Viziriel du 4 Safar 1357 - 5 AVRIL1938)

Sont en outre, relevées et rapportées sur le plan toutes les particularités du terrain constatées à  l'intérieur du périmètre de la propriété ( relief, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, silos, jardins, plantations, cultures avec les noms des possesseurs s'il y a lieu, cimetières, marabouts, etc.). Il est dressé procès-verbal de ces constatations, si elles n'ont pas été relatées au procès-verbal de bornage.

-Chapitre II-

Des oppositions.

Article 6

Toutes les oppositions ou demandes d'inscriptions formulées au cours de la procédure d'immatriculation sont mentionnées, dès leur réception à la Conservation, sur un registre spécial dit "Registre des oppositions".

Le rôle des architectes au Maroc.

Le contrat stipulera que l’architecte sert, en toute conscience les intérêts de son client, conformément aux dispositions légales en vigueur et au code des devoirs professionnels de sa profession. Le contrat définira précisément la mission de l’architecte qui consistera en mission obligatoires et en mission facultatives ou complémentaires. Missions obligatoires : Concevoir ou modifier l’œuvre architecturale Établir tous documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à la conception ou la modification de construction, en particulier ceux à fournir à la commune pour l’obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur. Veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés avec la conception architecturale. Suivre les travaux de construction, et en contrôler la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l’autorisation de construire, et établir une attestation déclarant la fin des travaux et la conformité aux plans autorisés en vue d’obtenir le permis d’habiter ou le certificat de conformité. Missions facultatives : L’architecte peut être chargé d’accomplir, à titre facultatif ou complémentaire, toute autre mission entrant dans le cadre de ses compétences professionnelles. Les honoraires à percevoir en sus pour ces misions, sont librement définis entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.

La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement.

La Vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A), communément appelée « achat sur plan » est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur afin d'acquérir un bien immobilier. Le vendeur s'engage à édifier un bien immobilier dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Afin d'encadrer cette opération, une loi sur la VEFA a été adoptée par le législateur marocain. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2003. Le processus contractuel de la VEFA s'échelonne dans le temps et se déroule selon le processus suivant :

• un contrat de réservation (I)
• un contrat préliminaire (II)
• un contrat définitif (III)

1.   le contrat de réservation

C'est le contrat par lequel client, réserve l'achat d'un bien immobilier au vendeur, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. Le contrat de réservation contient notamment la description détaillée du bien immobilier, le prix de vente et les modalités du paiement, qui restera séquestré entre les mains du notaire chargé de l'opération.

2.   le contrat préliminaire de vente

Ce contrat est obligatoire, il est conclu à l'achèvement des fondations de l'immeuble, Il doit comporter un certain nombre de mentions relatives notamment au bien immobilier notamment le délai de livraison, le prix et les modalités de paiement et la garantie de remboursement.
Un cahier des charges établi et signé par le vendeur, portant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble, la nature et la qualité des matériaux et les éléments des équipements ainsi que les délais de réalisation et de livraison est remis à l'acquéreur.
Les garanties données à l'acquéreur :

• Garantie de remboursement : A la signature du contrat préliminaire Le vendeur remet à l'acheteur une caution afin de garantir les sommes déjà versés

• Garantie des vices cachés: Le client bénéficie d'une garantie des vices cachés, une année après la réception du bien immobilier

• Garantie décennale : Pendant les dix années suivant « l'achèvement des travaux », le client bénéficiera d'une garantie décennale sur le bien immobilier

3.   le contrat définitif

Le transfert de propriété du bien immobilier est effectué après le paiement intégral du prix et l'obtention du permis d'habiter.

4.   la réglementation des changes

Pour les acheteurs non-résidents, leur investissement en devise fera l'objet, d'une déclaration auprès de l'office de changes qui confère, en cas de revente du bien, une garantie de transfert vers leur pays d'origine du produit de la vente.

Le rôle du notaire au Maroc.

Définition du rôle du Notaire

Le Notaire est considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier, au moyen d'actes inattaquables budgétaires de l'état

-par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes

- et de prévenir le litige au procès qui en découle, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à  la moralisation des relations contractuelles.

D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire et allié important de la famille et de l'entreprise.

En effet, son rôle est triple :

1- Rôle de conseil : Au-delà  du rôle de rédaction des actes, le Notaire peut être un conseiller juridique sur plusieurs questions-droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine. Il a également pour mission d'informer impartialement les parties, sur la portée des engagements qu'elles prennent.

2- Rôle de sécurité et de prévention : du fait de la rédaction d'actes juridiques, le Notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques, nécessaires à  la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant pour les parties de se mettre à  l'abri de toute irrégularité vis-à -vis de la législation en vigueur.

3- Rôle de conciliation et de médiation : face à  un désaccord entre les parties, le Notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à  des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à  l'amiable.

Aides et subventions de l'Etat marocain.

Les mesures d'ordre financier, foncier et administratif de l'Etat marocain

Elles concernent des investissements d'une certaine envergure et ont pour objet :

- la liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises;

- la constitution d'une réserve foncière destinée à  la réalisation de projets d'investissement et la définition de la participation de l'Etat à  l'acquisition et à  l'équipement des terrains nécessaires à  l'investissement;

- l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets,

- la simplification et l'allégement de la procédure administrative relative aux investissements.

•  Réglementation des échanges

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour :

- le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée;

- le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.

•  En plus l'Etat prend en charge certaines dépenses

Les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à  créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à  la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, une exonération partielle des dépenses ci-après :

- dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à  la réalisation de l'investissement;

- dépenses d'infrastructure externe;

- frais de formation professionnelle.

•  Zones Industrielles

Dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l'Etat, celui-ci prend en charge une partie du coût d'aménagement des zones industrielles qui y seront implantées.

Chaque zone industrielle, dont l'importance de la superficie le justifie, est dotée d'un comité de gestion composédes utilisateurs de la zone et du promoteur, personne publique ou privée, et chargé de veiller à  la gestion et à  la maintenance de l'ensemble de la zone, à  la surveillance et au maintien de la sécurité à  l'intérieur de la zone ainsi qu'à  la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et les utilisateurs.

•  Allégement des procédures administratives

Il est procédé à  l'allégement et à  la simplification des procédures administratives liéesà la réalisation des investissements.

Les banques et les taux en application.

·  La SGMB accorde le Crédit résidence pour toute acquisition neuve ou ancienne, terrain et construction.

Le taux varie selon la durée, la banque propose un taux fixe pour une durée d'emprunt de 15 ans, et un taux variable pour une durée de 20 ans. Les taux fixes ou variables varient de 7 à 11%.

Aucun maximum n'est fixé et le crédit à la consommation est proposé pour régler les frais liés à l'acquisition.

Une assurance vie de 0.48% par an sur le capital emprunté est primordial.

La souscription à une assurance habitation est elle obligatoire pour l'obtention d'un crédit.

Les frais de dossier s'élévent de 350 à 750 dhs.

Une hypothèque est obligatoire pour tout emprunt.

·  La BMCE propose l'immo plus pour toute acquisition neuve ou ancienne, terrain et construction.

Le taux varie selon la durée, on propose un taux fixe pour une durée d'emprunt de 20 ans et un taux variable pour une durée de 25 ans.

Les taux varient de 7.75% à 9.50%
pour un taux fixe, et de 7.25% à 8.25 % pour tout taux variable.

Les frais d'acquisition ne sont pas pris en charge ni financé par la banque.

Une assurance vie est indispensable son taux est de l'ordre de 1.25 à 3.45% du capital emprunté.

Une assurance habitation est obligatoire pour tout emprunt de capital.

Les frais de dossiers sont de l'ordre de 0.3% du capital et un maximum de 3 000 dhs. Les frais sont payables dès le déblocage du crédit.

Une hypothèque est obligatoire pour l'accors d'un crédit.

Une ancienneté d'au moins 3 mois est incontournable.

·  Crédit du Maroc propose Maskane son produit de crédit immobilier.

Il est accordé pour toute acquisition de biens anciens ou neufs, ainsi que de terrain.

Le taux fixe ou variable est accordé pour une durée d'emprunt de 20 ans. Le taux qu'il soit fixe ou variable est à partir de 6%.

Les frais d'acquisition sont financés par la banque.

Une assurance habitation est obligatoire pour l'accord d'un emprunt.

Les frais de dossiers sont de l'ordre de 0.50% du capital et sont au maximum de 3 000 dhs, ils sont payables dés le déblocage du crédit.

Une hypothèque est obligatoire pour l'accord de l'emprunt.

Crédit du Maroc

Quatre produits phares avec des taux de crédit variables :

4.38% jusqu’a deux ans.

4.64% entre deux et sept ans.

5.07% entre 7 et 25 ans.

Maskane

Le crédit accordé peut aller jusque-à 100% de la valeur de la construction ou de l’acquisition d’un logement. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 20 ans. Le différé de remboursement peut s’étendre jusqu’à un an.

Crédit Tajdid

Cette formule permet de financer un nouveau logement avant même d’avoir revendu l’ancien. La banque peut aller jusqu’à financer 70% de la valeur du bien ou coût de la construction. La durée de remboursement ne dépasse pas les 2 ans. Le remboursement se fait en une seule fois au moment de la vente de l’ancien logement.

Crédit ARD


Cette formule permet de financier à hauteur de 50% toute acquisition de terrain. La durée de remboursement peut atteindre 5 ans au maximum. Le différé de remboursement, va jusqu’à 3 mois.

Crédit Sakane


Cette formule permet de financer l’acquisition, la construction ou l’aménagement d’un logement. Le crédit alloué est de 100% du prix d’acquisition ou du coût de la construction pour les résidences principales et de 70% pour les résidences secondaires. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 15 ans, avec la possibilité de différer le remboursement à 1ans.

SGMB

La SGMB propose une formule spéciale SALAF BAYTI, pour le financement de l’achat d’un logement principal ou secondaire, l’acquisition d’un terrain, la construction d’une résidence ou encore la rénovation ou la restauration d’un logement ; le financement peut aller jusqu’à 100% de la valeur du bien.

ATTIJARIWAFA BANK & WAFA IMMOBILIER

Les crédits alloués peuvent atteindre les 100% de la valeur du bien avec la possibilité d’un 20% supplémentaires pour l’aménagement, une fois que l’acquisition est bouclée.

Les produits phares proposés sont :

Miftah 1er toit
Ce produit est destiné aux jeunes de 20 à 30 ans pour une durée de crédit pouvant atteindre 25 ans et une valeur allant jusqu’à 125% de la valeur du bien. Le différé de remboursement est de 6 mois pour l’acquisition et 12 mois pour la construction.

Miftah acquisition

Cette formule proposant un financement à 100% de la valeur du bien, est dédiée aux personnes dont le revenu est supérieur ou égal à 3 000 DH. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 25 ans.

Miftah terrain

Cette formule propose un financement qui ne dépasse pas les 80% du montant global du terrain et de la construction d’un bien pour un remboursement s’étalent sur 25 ans.

Miftah-relais :

Cette formule permet d’acheter ou de construire rapidement un bien pour un financement allant jusqu’à 100%. La durée de remboursement ne dépasse pas les 2 ans.

Miftah 11/12

Le crédit immobilier Miftah 11/12, un produit inédit permet de se libérer d’une mensualité par an. Le client peut ainsi bénéficier d’une offre personnalisée qui lui permet de maîtriser la gestion de son budget. Le client aura donc la possibilité de faire face aux dépenses ponctuelles comme la rentrée scolaire, les vacances, l’Aid El kbir et aura le choix sur 4 mois (juillet, Août, Septembre ou Décembre) pour suspendre le paiement de ses mensualités.
Le crédit Miftah permet un financement pouvant aller jusqu’à 100% de la valeur de l’acquisition, des taux fixes ou variables, un différé de paiement pouvant atteindre jusqu’à 6 mois, une durée de remboursement étalée sur 25 ans maximum et un remboursement par anticipation, partiel ou total.

Les taux variables du crédit proposés :

• 4.64% pour 7 ans
• 5.07 Entre 7 à 15 ans
• 5.17% entre 15 à 20 ans pour une valeur de 50% du bien 
• 4.92% pour un maximum de 7 ans pour une valeur allant de 50% à 75% du bien
• 5.17% pour une durée allant de 7 à 15 ans 
• 5.42% pour une durée allant de 15 à 20 ans
• 5.17% pour une durée maximale de 7 ans pour une valeur du crédit allant de 75% à 100% du bien.
• 5.42% pour une durée allant de 7 à 15 ans.
• 5.67%  pour une durée allant de 15 à 20 ans.

Les taux fixes du crédit

• 5.17ù pour une durée de 7 ans pour une valeur du crédit à 50% du bien.
• 5.42% pour une durée allant de 7 à 15 ans
• 5.67% pour une durée allant de 15 à 20 ans pour une valeur de 50% du bien.
• 5.42 % pour une durée maximale de 7 ans pour une valeur allant de 50% à 75%
• 5.67% pour une durée allant de 7 à 15 ans.
• 5.92% pour une durée allant de 15 à 20 ans 
• 5.67% pour une durée maximale de 7 ans pour une valeur du crédit allant de 75% à 100% du bien.
• 5.92 % pour une durée allant de 7 à 15 ans.
• 6.17% pour une durée allant de 15 à 20 ans.

GROUPE BANQUES POPULAIRES

Salaf mabrouk


Un financement sur mesure en fonction des revenus et qui peut atteindre 125% du coût global d’acquisition de logement.

Des durées de remboursement pouvant aller jusqu’à 40 ans.

Un taux fixe ou variable selon les clients.

Des prêts jumelés à une assurance décès et une assurance logement.

MANZIL CHAABI
Pour les ménages à revenus modestes ou irréguliers. Elle est plafonnée à 200 000dhs ttc, pour une mensualité ne dépassant pas 1 500 DH et une durée de remboursement allant jusqu’à 25 ans.

BMCE BANK

BMCE Immoplus classique

Cette formule de crédit immobilier permet de devenir propriétaire sans contrainte. Le prêt varie entre 3 et 25 ans et peut être très flexible. Il propose :

• Un financement jusqu’à 125% de la valeur du bien
• Une durée de remboursement allant jusqu’à 25 ans
• Une offre de taux variée et adaptée aux besoins du client
• Une grande flexibilité dans la gestion du remboursement des échéances
• La possibilité de différer ou de suspendre momentanément les  remboursements.

Une fois par an, sur préavis d’un mois, il est possible de décider de revoir à la baisse ou à la hausse le montant des échéances, ou suspendre momentanément les remboursements ;

Immoplus Evolutif

Cette formule est dédiée aux jeunes cadres à fort potentiel de croissance de revenues, elle permet aux clients de programmer le taux de croissance du montant des mensualités, en fonction de l’évolution de ses revenus, de 0.5%, 0.75% ou 1%, chaque année.

Ceci se traduit par deux avantages pour le client :

Augmentation de manière substantielle le montant du crédit demandé. Une augmentation annuelle de 0.5% de la mensualité permet, par exemple, au client de bénéficier d’un montant de crédit supérieur d’environ 14% par rapport au crédit initial.

Pouvoir rembourser plus rapidement le crédit et donc réduire le coût financé global du prêt.

Immoplus Saisonnier

Avec ImmoPlus saisonnier, le crédit programme le remboursement de son prêt sur la base de mensualités par an au lieu des 12 habituelles, afin de mieux gérer son budget.

Quatre solutions pour financer l'achat immobilier.

·  Vous avez les fonds disponibles : vous les faites transférer par l'Office des Changes ou par un virement SWIFT vers votre compte marocain et payez par chèque bancaire lors de l'acte notarié. Tous les paiements supérieurs à 10.000 Dirhams doivent être effectués par chèque.

· Vous financez une partie de l'achat à l'aide d'un crédit immobilier:
Votre organisme bancaire français ne pourra qu'exceptionnellement prendre le bien marocain en garantie - vous devez donc disposer d'un bien non-hypothéqué en France que votre banque peut prendre en gage.
Le déroulement du crédit se passe ensuite comme pour un crédit immobilier normal en France (constitution de dossier, offre de crédit, délai de réflexion, acceptation, appel de fonds, inscription hypothécaire). La banque vous vire l'argent et prend votre maison en France en garantie.

·  Si vous ne disposez pas d'une maison libre d'hypothèques en France vous avez la possibilité de contracter un crédit in fine. Idéalement, il faut disposer de 50% du coût de l'acquisition immobilière en capital propre. Une version de ce financement immobilier est la suivante :

Vous investissez les 50% de capital dans un produit à capitalisation non spéculative (une assurance vie, une SICAV ou autre OPCVM monétaires ). Si vous en possédez déjà, tant mieux. Votre organisme financier prend ce portefeuille en gage et vous finance l'achat de la maison marocaine. Parallèlement vous vous engagez pendant une certaine durée (7, 10 ou 15 ans) à compléter ce produit de capitalisation pour arriver au 100% à la fin de la durée.

Les primes périodiques calculées en conséquence permettent d'augmenter la valeur de cet investissement et avec la dernière prime payée vous cèdez le portefeuille à votre organisme financier.

· Vous financez votre achat au Maroc. En tant que non - résident , la banque vous demande d'apporter au moins 30% des frais d'acquisition ainsi que la totalité des frais de mutation par vos propres deniers.
Jusqu'à 2002 une garantie bancaire sur le montant emprunté était nécessaire. Désormais, une prise de garantie sur le bien marocain est possible, sous condition qu'il soit titré ou en phase finale de demande de numéro de réquisition.

Vous devez évidemment ouvrir un compte en devises ou en Dh convertibles. Le remboursement des mensualités peut se faire en Dh.

La condition suspensive d'acceptation de prêt peut être mentionnée dans l'avant contrat, elle n'est cependant pas d'ordre public comme en France et peut ne pas être acceptée par le vendeur.
La banque exige normalement une assurance vie liée au contrat de prêt, une attestation médicale peut s'avérer nécessaire.

Une vingtaine d'organismes bancaires marocains proposent des financements immobiliers, les taux d'intérêts oscillent autour des 10%.

Comptes bancaires pour les étrangers.

Les comptes bancaires qu'un investisseur étranger peut ouvrir au Maroc

Régime des comptes à ouvrir au Maroc par les investisseurs étrangers Les investisseurs étrangers et les marocains résidant à l'étranger ont la possibilité de se faire ouvrir librement auprès d'une banque marocaine un compte en devises ou un compte en dirhams convertibles . Ces comptes sont alimentés par apport de devises ou par des sommes ayant le caractère transférable à partir du Maroc et débités pour des règlements au Maroc ou à l'étranger. Les opérateurs non-résidents titulaires de contrats ou de marchés conclus au Maroc ont également la possibilité de se faire ouvrir un compte spécial libellé en dirhams pour les besoins de leur activité temporaire au Maroc. Les transfers La réglementation des changes a tracé un cadre libéral pour la promotion des investissements étrangers au Maroc. Ce cadre fait l'objet constamment d'adaptations pour tenir compte de l'évolution de l'environnement, tant national qu'international, et afin de permettre aux promoteurs étrangers de réaliser leurs opérations d'investissement en bénéficiant du maximum de garanties. L'Office des Changes veille à assurer une large diffusion des dispositions de la réglementation des changes applicables à cet égard. Ainsi, les nouvelles mesures prises sont portées à la connaissance des banques marocaines qui procèdent à leur diffusion auprès de leurs clients et de leurs correspondants étrangers. L'Office des Changes assure également la diffusion de ces mesures sur son site internet (www.oc.gov.ma), auprès des organisations professionnelles étrangères établies au Maroc (Chambres de commerce, d'industrie et de services), des associations professionnelles marocaines sectorielles ou nationales et des ambassades marocaines à l'étranger et étrangères au Maroc. Cet organisme répond également à toute demande d'information reçue concernant les différents aspects liés à la réglementation des changes. Source : Extraits du "Guide de l'investisseur étranger en matière de change", Office des Changes (www.oc.gov.ma).

Résoudre un litige entre propriétaire et locataire.

Entre bailleur et locataire, ce n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Entretien, réparation, révision du loyer, dépôt de garantie… figurent en tête des litiges qui les opposent.

Quel que soit le litige, si vous estimez être dans votre bon droit, la première chose est de tenter de trouver un accord amiable avec votre bailleur. Cela vaut toujours mieux qu'une procédure ! Raison de plus pour ne pas vous contenter d'en discuter de vive voix : n'hésitez pas à formaliser par écrit vos griefs. S'il ne répond pas, réitérez votre demande par courrier recommandé. Une façon pour vous de constituer des preuves de sa mauvaise volonté à faire face au problème. À défaut, vous devrez saisir le tribunal d'instance, qui a toutes les compétences pour régler les litiges relatifs aux baux d'habitation.

Réparations à la charge du propriétaire.

Les travaux liés au gros œuvre
Refaire une toiture, remplacer des tuiles, effectuer la réfection d'une installation électrique ou de plomberie... sont à la charge du bailleur.  Voici quelques-unes des charges qui lui incombent.


Gros œuvre
Le bailleur doit prendre à sa charge la réfection complète des peinture, papiers peints, carrelages... , de même qu'il doit procéder aux travaux d'étanchéité et au remplacement des portes, des fenêtres et des volets, le cas échéant.


Installation électrique et de plomberie, sanitaires
La réfection d'une installation électrique, tout comme sa mise aux normes, revient au propriétaire, de même que les travaux de plomberie qui concernent le remplacement de robinets, siphons ou canalisations. En matière de sanitaires, il est également tenu au détartrage des canalisations, voire à leur remplacement si nécessaire.

Confier la vente à un agent immobilier.

Vous avez choisi l’aide d’un professionnel pour réaliser votre vente. Et plus particulièrement, celle d’un agent immobilier du secteur, qui connaît parfaitement le marché : les rues paisibles, les impasses confidentielles, les artères plus bruyantes, les immeubles anciens ou plus récents, les maisons blotties à l’arrière d’une cour. Quadrillant chaque jour son terrain, ayant un certain nombre de comparaisons et de références en tête, l’agent immobilier du « cru » est l’homme de la situation. Il suit l’évolution des quartiers, sait quel type de biens est le plus recherché et peut donc partir à prix ferme et, à l’inverse, quelle catégorie de biens est laissée de côté et peut donc permettre une petite marge de négociation. Le professionnel du secteur sait aussi que certains biens atypiques, ateliers d’artiste, lofts, maisons avec jardin ou appartements avec grand balcon ou terrasse, se vendent plus cher, du fait de leur rareté, qu’un bien classique dans le même secteur. Pour saisir toute la nuance des micromarchés de quartier, mieux vaut faire appel à une agence implantée localement depuis de nombreuses années. Enfin, au cas où, malheureusement, votre bien n’arriverait pas à se vendre dans le quartier, votre agence, par l’intermédiaire des réseaux ou franchises à laquelle elle est affiliée, peut diffuser votre annonce sur toutes les autres agences. Une chance de plus que la vente aboutisse.

Les obligations du vendeur.

Lors de la signature de l'avant-contrat, vous devez fournir un certain nombre de documents attestant de votre qualité de propriétaire ou de copropriétaire, et décrivant les travaux effectués.

- Des documents prouvant d'abord votre identité, avec livret de famille. Puis, ceux attestant de votre qualité de propriétaire à part entière.

- Des documents relatifs à la copropriété, qui se présentent sous forme des trois derniers procès-verbaux de l'assemblée générale. Ils vont permettre de connaître les tantièmes dont vous disposez, mais reflètent également la vie de la copropriété, à savoir les travaux votés ou à venir et qui risquent de vous incomber, sauf si ceux-ci ont été décidés entre la promesse d'achat et la vente. Dans ce cas, vous pouvez négocier avec le futur acheteur. Pensez aussi à fournir le carnet d'entretien de la copropriété, qui consigne les travaux réalisés dans les parties communes.

- Des documents concernant spécifiquement les travaux effectués sur votre bien. Si vous avez entrepris des travaux d'ouvertures extérieures, comme l'installation de fenêtres, il faut absolument communiquer au notaire chargé de la vente, la déclaration du permis de construire et son acceptation et/ou l'autorisation préalable.

- Des documents attestant le changement d'affectation d'un lot de copropriété, lorsque par exemple, dans une cour, l'atelier que vous vendez a bien reçu son changement de destination de la part de la commune et de la part de la copropriété.

- Une attestation du syndic de la copropriété, prouvant que vous êtes à jour du règlement des charges.

Estimer son bien immobilier

Avant de mettre votre bien sur le marché, vous pouvez vous renseigner sur la valeur de ceux vendus dans votre quartier. Ces données peuvent se trouver sur divers sites d'agences et de réseaux immobiliers. Mais attention, ces informations ne sont en rien exhaustives, car il faut croiser plusieurs éléments : la catégorie du bien (appartement, particuliers, villa, local ind, magasin, terrain...) ; le secteur géographique et, au sein de ce même secteur, un quartier, une rue ; un immeuble de même standing, de même époque de construction, avec ascenseur ou non...
Ces valeurs sont aussi corrigées à la hausse ou à la baisse par quelques données. Un emplacement paisible avec square, mais aussi des écoles, sont des éléments d'environnement positif. Pour le bien en lui-même, sa valeur dépend aussi de ses qualités intrinsèques : de beaux matériaux à l'extérieur (pierre de taille, tuffeau, brique) et à l'intérieur (parquet, marbre, moulures). Et son étage compte également : plus il est élevé, plus le prix grimpe - sauf si l'ascenseur fait faux bond.
D'autres facteurs influent sur le prix du bien, là encore à la hausse comme à la baisse : une terrasse ou un jardin, une vue sur un monument historique, sur la mer ou sur un sommet, dopent les prix. D'autres éléments sont porteurs de moins-value comme une mitoyenneté, des nuisances sonores provenant d'un bar, d'un restaurant, d'un passage de trains ou d'avions...

L’acte de vente définitif chez le notaire.

Deux mois environ après la signature de l’avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l’acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d’éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d’extension réalisés par vous-même et dépouillé les diagnostics. Il a par ailleurs demandé un état hypothécaire pour être sûr que le bien n’est plus grevé de garanties liées à un prêt en cours comme une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers. Il s’est aussi assuré que vous vous étiez acquitté de toutes vos charges de copropriété. Il a également contrôlé votre titre de propriété et votre faculté de pouvoir vendre, notamment s’il s’agit d’un bien commun ou indivis. Ces pièces étant toutes réunies, vous pouvez alors signer chez votre notaire et votre acquéreur peut tout à fait se faire accompagner par le sien s’il le souhaite. Le jour J, le notaire décline l’identité des parties, puis lit les documents. Chaque partie doit parapher toutes les pages, ce qui prend de plus en plus de temps compte tenu des nombreux diagnostics annexés à l’acte. En tant que vendeur, vous n’avez aucun émolument à payer. Le notaire vous remet alors le chèque correspondant au montant de la vente. Si vous avez réalisé une plus-value, il en défalque automatiquement le montant. Certains notaires ne remettent pas systématiquement le chèque le jour de la signature. Ils attendent la publication de l’acte à la conservation des hypothèques.

L’avant-contrat ou promesse de vente.

L’avant-contrat
La signature de l’avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l’acquéreur, au terme duquel l’engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.

La promesse de vente
En tant que vendeur, vous vous engagez à vendre le bien à un futur acquéreur dans un délai précis. A ce titre, vous pouvez lui demander une indemnité d’immobilisation correspondant, en général, à 10 % du prix de vente et déposée chez le notaire. Si vous levez l’option, la vente va se poursuivre pour aboutir à l’acte définitif. Si vous renoncez, vous remboursez l’indemnité d’immobilisation. Si l’acquéreur se désiste, vous gardez les 10 %. Cet avant-contrat peut être rédigé par un notaire. Si la promesse de vente est réalisée sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours à la trésorerie, sous peine de nullité. Elle doit alors être signée en trois exemplaires, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur, le troisième pour la trésorerie.

Le compromis de vente
Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis correspond à un engagement des deux parties sur le bien et sur son prix, d’où l’expression « compromis vaut vente ». Vous pouvez tout à fait demander une indemnité d’immobilisation, correspondant de 10 % du prix de vente, et la garder en cas de dédit. Les deux parties ne peuvent se désister, sauf si l’une des conditions suspensives indiquées au contrat (non-obtention d’un prêt, refus de permis de construire pour gros travaux…) ne peut se réaliser. Si, en tant que vendeur, vous vous désistez, l’acquéreur peut vous demander des dommages et intérêts et vous poursuivre en justice. Le compromis se signe chez le notaire.

Le contenu de l’avant-contrat
Plusieurs informations doivent figurer dans ce document. A commencer par l’identité des parties, leur état civil, leurs adresses et l’adresse du bien à vendre avec l’étage, le numéro du lot de copropriété, les locaux annexes (parking, cave). En tant que vendeur, vous devez fournir votre titre de propriété, les diagnostics obligatoires, les documents relatifs aux travaux (permis de construire, autorisation préalable de travaux). Mais aussi le règlement de copropriété et les derniers appels de charges. De son côté, votre acquéreur doit communiquer le montant emprunté et ses conditions suspensives (obtention du ou des prêts, permis de construire, accord de la copropriété en cas de transformation lourde d’une boutique en logement, autorisation du changement d’affectation d’un local…). Le prix sur lequel vendeur et acquéreur se sont mis d’accord doit être inscrit en chiffres et en lettres. Une fois les signatures apposées, ce prix ne peut plus être modifié.

Faire une offre d’achat.

Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves, mais vous le trouvez trop cher. Pourquoi ne pas faire une offre d’achat ? 

Une offre écrite vous engage

L'offre d'achat est une pratique courante. Mais sachez que celle-ci étant généralement écrite, elle vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre.  S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté.  Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement.

Quelques précautions s'imposent

A défaut de pouvoir faire une offre verbale, ce qui est rarement le cas lorsque vous passez par un agent immobilier, vous devez prendre vos précautions avant de signer une offre d'achat. Une fois paraphé, ce document confirme votre engagement d'acheter à un certain prix. L'offre mentionne généralement une durée. Faites en sorte que celle-ci ne soit pas trop longue, qu'elle n'excède pas un délai raisonnable, de l'ordre d'une semaine à dix jours, ce qui laisse largement le temps au vendeur de réfléchir. Faites préciser - c'est toujours mieux -, les conditions d'acceptation ou de renonciation à l'offre. Si vous n'indiquez aucun délai, vous pouvez normalement vous rétracter à tout moment, dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu. Indiquez également si vous devez ou non recourir à un crédit pour financer l'achat et mentionnez que la vente ne sera légalement constituée qu'au terme de la promesse ou du compromis, si les conditions suspensives sont levées (financement à crédit, notamment).

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Si de nombreuses transactions se réalisent directement entre acquéreurs et vendeurs, beaucoup d’autres font appel aux services d’un agent immobilier. Mais pour que ce professionnel ait le droit de jouer les intermédiaires entre vendeur et acquéreur, il doit détenir un mandat signé du vendeur.

Le mandat exclusif

Dans le cas d'un mandat exclusif, le recours à l'agence est obligatoire : le vendeur ne peut pas conclure directement la transaction avec un acheteur ou par le biais d'une autre agence. La durée maximale du mandat exclusif est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut y mettre un terme.

Le mandat simple

Dans le cas d'un mandat simple, le vendeur peut aussi conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à une ou plusieurs autres agences. Le mandat prévoit souvent une période de trois à six mois, pendant laquelle il ne peut être révoqué.

L'acheteur qui visite un bien avec un agent immobilier mandaté, doit signer un bon de visite par lequel il s'engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien. Si l'acheteur conclut la transaction avec une autre agence ou directement avec le vendeur, l'agence initiale peut engager une action pour obtenir des dommages et intérêts si elle prouve que son intervention a été déterminante dans la vente.

La commission de l'agence

Lorsque l'intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est librement fixé entre l'agent et le vendeur. Lorsque l'intermédiaire est un notaire, le montant de la commission est réglementé.

La commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. Lorsque l'une des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente n'est pas réalisée, aucune commission n'est due.

Les obligations de l’acquéreur.

A partir du moment où vous avez signé un avant-contrat de vente, vous devez respecter un certain nombre d’obligations.

Avant que la vente n’ait lieu chez le notaire, si vous avez besoin d’un prêt pour financer votre acquisition, vous devez d’abord faire en sorte de l’obtenir par tous les moyens à votre disposition. Pas question, en effet, de vous servir de la clause suspensive d’obtention du prêt pour pouvoir renoncer à la vente. Si vous n’obtenez pas votre crédit, le vendeur vous demandera d’apporter la preuve de ce refus.

Au moment de la vente, vous vous engagez à payer le prix convenu dans la promesse, de même que tous les frais accessoires (notaire, hypothèque, frais de crédit…). Si des pénalités de retard sont prévues dans le contrat, vous devrez aussi les acquitter. Même chose si vous avez été mis en demeure de payer. Vous ne pouvez, en effet, invoquer le principe d’exception d’inexécution pour suspendre le paiement total ou partiel, que si le vendeur n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, s’il vous a dissimulé un vice caché.

Si vous ne respectez pas les accords signés, sachez que le vendeur peut vous y astreindre par voie de justice. Il peut aussi demander la résolution de la vente et le paiement de dommages et intérêts.

En devenant propriétaire, vous vous obligez aussi à payer les impôts et taxes liés à toute transaction immobilière. Vous serez par ailleurs redevable, en plus de la taxe d’habitation due par tout location, de la taxe foncière.

Achat d'un logement : les 7 erreurs à éviter.

Ça y est, vous êtes enfin décidé à devenir propriétaire ! Pour une acquisition réussie, voici une liste de tout ce qu’il ne faut pas faire.

Mal préparer son projet

Inutile de visiter trop de biens ou pas assez. Un achat se prépare très en amont, alors ne vous lancez pas à l’aveuglette sans savoir exactement ce que vous voulez. Pensez au cadre de vie que vous recherchez, à vos petites habitudes du quotidien et à vos loisirs.

Prendre des décisions imprudentes

Vous connaissez mal les règles et personne dans votre entourage ne peut vous conseiller. Interrogez votre agent immobilier, votre notaire… Et surtout, n’achetez pas si vous avez un doute.

Ne pas négocier son crédit

Les demandes et les dossiers de crédit sont fastidieux. Mais ne prenez pas cette question à la légère. De nombreux souscripteurs ont été déçus parce qu’il ont mal étudié les offres ou n’ont pas su repérer certaines clauses contraignantes, comme les conditions de rachat d’un crédit. Beaucoup de souscripteurs de crédits à taux variables ont vu leurs mensualités ou la durée de leur crédit s’envoler avec le temps.

Vous contenter d’une seule visite du bien

Rien ne vous empêche de revenir visiter un bien. Un propriétaire qui rechigne à laisser visiter un bien librement cache sans doute quelque chose. Demandez à tout voir, l’habitation principale, mais aussi les dépendances et les caves. Effectuez des visites à plusieurs moments de la journée, pour vérifier les nuisances et l’ensoleillement.

Oublier de vérifier l’état financier de la copropriété

Avant de prendre votre décision, demandez à consulter le règlement de copropriété et les compte-rendus des dernières assemblées générales, et étudiez bien les clauses et les décisions votées. Procurez-vous également les derniers états des charges de copropriété, afin de contrôler leur évolution ou d’éventuelles anomalies.

Ne pas prévoir toutes les charges liées à l’achat

Le coût d’acquisition d’un bien est loin de se limiter au prix d’achat. Il faut inclure les frais de notaire, les frais d’agence, les travaux, les intérêts de votre emprunt, votre déménagement, etc. N’oubliez aucune de ces charges pour éviter les mauvaises surprises.

Se précipiter

Un achat immobilier est un choix à long terme. Si vous êtes déçu, vous pourrez difficilement revenir en arrière, et revendre rapidement représentera forcément un coût, voire une perte. Ne prenez jamais une décision définitive dans la précipitation : vous devez maîtriser tous les aspects de votre dossier et choisir sereinement.

10 conseils pour bien acheter son logement.

Acheter un logement est souvent le projet de toute une vie. Autant y prêter l’attention qu’il mérite.

Bien préparer votre achat

Tout à la joie de devenir propriétaire, un certain nombre de points très importants. D'autre part, chaque étape peut être une source d'économie substantielle. Vous pouvez gagner et perdre sur tous les tableaux : prix du bien, frais, travaux, financement. Un achat immobilier consiste en de nombreuses étapes. Il faut du temps, et mieux vaut être prêt au moment de prendre votre décision pour ne pas voir partir le bien qui vous intéresse dans les mains d'un autre acquéreur.

Projetez-vous dans l'avenir

Acheter, c'est bien. Vos moyens vous le permettent, mais êtes-vous sûr de pouvoir tenir la distance ? Votre achat immobilier va vous endetter pour 15, 20 ou 25 ans. Bien des choses peuvent se produire sur une si longue période. Par exemple, votre situation professionnelle est-elle solide ? Espérez-vous une progression constante de vos revenus ? Avez-vous l'intention d'avoir des enfants ? Le bien que vous achetez est-il susceptible de pouvoir les accueillir ou devrez-vous en changer au bout de quelques années ? Il faut savoir que les Marocains détiennent en moyenne leur bien immobilier autour de 20 à 25 ans, maximum.

Faites-vous conseiller

Pour bien acheter, faites-vous une idée du marché. Pour cela, vous pouvez consulter les études publiées par les professionnelles de l.immobilier, les notaires... Toutefois, rien ne vaut une enquête de terrain. C'est pourquoi, l'idéal est de rencontrer quelques agents immobiliers, des hommes de terrain qui vous fourniront des informations sur les prix, les biens à vendre dans votre quartier ou dans votre ville. Ils sauront aussi vous conseiller au fil des différentes étapes de l'achat.

Ayez un peu de méthode

En matière de recherche, dressez tout d'abord une liste de vos impératifs : nombre de pièces, confort, quartier... Faites en sorte de bien exprimer votre souhait, pour éviter les pertes de temps. Visitez le plus possible de biens. Il vous faudra donc y consacrer du temps.

Visitez sans vous presser

Ayez l'œil. Arrivez un peu en avance au rendez-vous et imprégnez-vous du quartier. Évaluez ses commodités par rapport  les écoles, les équipements, les commerces sont-ils présents ? Autant d'éléments que vous pouvez vérifier en discutant avec les commerçants du quartier, un voisin... Dans l'appartement ou la maison, ne vous fiez pas aux apparences, inspectez tout du sol au plafond, y compris les dépendances (parking, cave...). Assurez-vous du bon fonctionnement des équipements (installation électrique, plomberie, sanitaires...).

Faites chiffrer les travaux

En règle générale, un bien ancien avec travaux est moins cher qu'un bien rénové ou neuf. Vous pourrez donc peut-être réaliser une bonne affaire. À condition de vérifier que les travaux à réaliser ne vous entraînent pas dans un gouffre. Mieux vaut donc venir accompagné d'un spécialiste du bâtiment ou d'un architecte.

Faites une offre d'achat

Si vous estimez que le prix du bien qui vous intéresse est trop élevé, faites une offre d'achat. Si le propriétaire l'accepte, vous êtes obligé d'acheter, sauf si vous ne parvenez pas à obtenir votre financement. Faites une offre qui soit cohérente avec le marché du secteur. À défaut, vous risquez de voir le propriétaire se braquer et refuser de vous vendre.

Soignez votre plan de financement

Rares sont les acquéreurs qui peuvent acheter sans crédit. Vous n'aurez sans doute pas le choix et devrez passer du temps à rechercher des solutions de financement adaptées à votre profil et à votre budget. Ensuite, ne vous contentez pas d'aller voir votre banquier, faites le tour des banques. Mieux encore, adressez-vous à un courtier qui se chargera de vous dénicher le meilleur financement.

Choisissez votre notaire

Lorsqu'on n'a pas de notaire de famille, on se laisse généralement guider par le notaire du vendeur. Mais sachez que vous pouvez parfaitement demander à un notaire de se charger de l'achat. Dans ce cas, deux notaires seront en présence, l'un qui se chargera des intérêts du vendeur, l'autre qui s'occupera des vôtres. Quel que soit le cas de figure, sachez que cela ne vous coûtera pas plus cher, les deux notaires se partageant les honoraires.

Soyez confiant

L'immobilier a beau être un domaine complexe, si vous savez vous entourer des professionnels adéquats, vous devriez parfaitement mener à bien votre projet.

Notre philosophie

L'IMMOBILIER ? C'EST UN METIER !

Au fil des années, nous avons accumulé une expertise dans toutes les phases de planification, de commercialisation, de financement, et de gestion d'un projet immobilier. Parceque la qualité d'information et la transparence n'étaient pas des valeurs partagées par la majorité des intervenants rencontrés dans notre secteur, nous avons souhaité les replacer au coeur de notre démarche globale.

 Efficacité - Innovation - Equité 

Voilà les valeurs fortes qui constituent notre axe de référence.

Des valeurs simples, claires, pour donner toujours plus de sens à notre activité d'agent immobilier.

Au fil des années, l'accumulation d'expériences nous permet aujourd'hui de vous assurer un accompagnement complèt dans toutes les étapes de votre cycle immobilier :

• Recherche de bien
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Notre Credo : vous accompagner à 360°. Laissez vous faire, bienvenue chez Maroc Vision D'affaires !"