Les obligations de l’acquéreur.

A partir du moment où vous avez signé un avant-contrat de vente, vous devez respecter un certain nombre d’obligations.

Avant que la vente n’ait lieu chez le notaire, si vous avez besoin d’un prêt pour financer votre acquisition, vous devez d’abord faire en sorte de l’obtenir par tous les moyens à votre disposition. Pas question, en effet, de vous servir de la clause suspensive d’obtention du prêt pour pouvoir renoncer à la vente. Si vous n’obtenez pas votre crédit, le vendeur vous demandera d’apporter la preuve de ce refus.

Au moment de la vente, vous vous engagez à payer le prix convenu dans la promesse, de même que tous les frais accessoires (notaire, hypothèque, frais de crédit…). Si des pénalités de retard sont prévues dans le contrat, vous devrez aussi les acquitter. Même chose si vous avez été mis en demeure de payer. Vous ne pouvez, en effet, invoquer le principe d’exception d’inexécution pour suspendre le paiement total ou partiel, que si le vendeur n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, s’il vous a dissimulé un vice caché.

Si vous ne respectez pas les accords signés, sachez que le vendeur peut vous y astreindre par voie de justice. Il peut aussi demander la résolution de la vente et le paiement de dommages et intérêts.

En devenant propriétaire, vous vous obligez aussi à payer les impôts et taxes liés à toute transaction immobilière. Vous serez par ailleurs redevable, en plus de la taxe d’habitation due par tout location, de la taxe foncière.