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28 avril 2024

Comment faire si un propriétaire ne paie pas ses charges ? On vous répond

Comment faire si un propriétaire ne paie pas ses charges  On vous répond

Au sein d’une copropriété, chaque propriétaire doit payer ses charges, lorsqu’il possède un logement dans un immeuble. Mais il peut arriver qu’un d’eux ne les paie. Dans ce cas, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires ou le syndic ? On vous répond.

« Est-ce obligatoire de payer les charges d’un autre propriétaire qui ne les paye pas ? », nous demande un lecteur de Grasse.

Dans un immeuble, il est obligatoire de payer un certain nombre de charges, en raison des parties communes et des services proposés. Malheureusement, les impayés de charges sont récurrents en copropriété. Selon une étude publiée par le syndic Bellman, en 2022, le taux d’impayés était de 20 % en France. Pas moins de neuf copropriétés sur dix y feraient face. Un chiffre assez élevé, évocateur des difficultés à payer pour certains ménages. De quoi faire pester les autres copropriétaires, qui eux, paient ces charges. De ce fait, est-il obligatoire de les payer si un autre propriétaire ne les paie pas ? Quels sont les recours ? 

Vous n’avez pas à payer les charges d’un autre propriétaire. S’il ne les paye pas, il faudra vous rapprocher de votre syndic, pour évoquer le problème. Il pourra alors le mettre en demeure, selon l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est le syndic qui engage sa responsabilité, si cela cause du tort à la copropriété.

Si jamais malgré ces relances, le syndic n’a aucune réponse de la part du propriétaire, il peut faire exercer une injonction de payer. C’est alors à un représentant de la justice de se rapprocher de la personne pour la contraindre de s’acquitter du montant. Si malgré tout cela, rien n’y fait, une saisie sur loyer, sur salaire ou même sur compte bancaire pourra être intentée. La dernière étape sera le tribunal.

Des retards de paiement plus nombreux

« Plus qu’une petite difficulté financière passagère, les retards de paiement semblent se creuser dans la durée pour certains départements dans les copropriétés les plus en difficulté. » C’est le constat du syndic Bellman, dans son rapport de 2022.

Tout cela peut alors entraîner des problèmes sur les projets de la copropriété et un cercle vicieux se met alors en place. C’est Paris qui enregistre les plus gros montants d’impayés. À elle seule, la capitale compte 328 millions de dettes, près du double des dix autres plus grandes villes réunies. Vient ensuite Nice, puis Marseille.

Au total, en France, 2022, le montant des dettes était de deux milliards d’euros.

Source:https://www.ouest-france.fr/societe/logement/comment-faire-si-un-proprietaire-ne-paie-pas-ses-charges-on-vous-repond-924a5ff8-fafd-11ee-8656-3015bc260248/

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Agents immobiliers : la profession résiste à la conjoncture

Agents immobiliers  la profession résiste à la conjoncture

L’activité est plombée par la baisse des ventes et la concurrence des intermédiaires informels. Le projet de loi sur la profession, en attente d’approbation, va structurer le marché. La structure du chiffre d’affaires des agents a changé depuis quelques années.

Le marché de l’immobilier peine à reprendre des couleurs. Le ralentissement de l’activité, qui dure depuis des années, donne du fil à retordre à tous les opérateurs, dont les agents immobiliers. Après l’euphorie des années 2005 à 2010 où la production de logements, les transactions et les prix étaient en forte hausse, ce qui permettait à ces intermédiaires d’empocher des commissions conséquentes, «Aujourd’hui, l’activité tourne au ralenti et plusieurs agences connaissent de sérieuses difficultés. Il y en a même plusieurs qui ont déposé le bilan. Les intermédiaires qui résistent sont ceux installés à Rabat et Casablanca», affirme Mohamed Lahlou, président de l’Association marocaine des agents immobiliers (AMAI). Il faut dire qu’en plus de la morosité de l’activité, les 500 agences immobilières structurées du Royaume sont pénalisées par les opérateurs informels qui dérèglent le marché. «Ils ne créent pas de la valeur, ils ne disposent pas de bureaux physiques et opèrent depuis les cafés ou leurs domiciles. Ils ne payent pas d’impôts et rendent la concurrence de plus en plus féroce», confie un agent immobilier préférant garder l’anonymat.

Pour résoudre ce problème, un projet de loi porté par le ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, sur proposition de l’association professionnelle, vise à organiser le secteur et l’assainir de la branche informelle. Il devrait, une fois adopté, instaurer des conditions d’accès à la profession et d’exercice du métier favorables à la fois aux opérateurs et à leurs clients. Ce qui devrait revitaliser le secteur et redorer le blason de l’agent immobilier.

Le métier nécessite des compétences commerciales, techniques et juridiques

Quoi qu’il en soit, même si le secteur n’est toujours pas encadré, devenir intermédiaire immobilier ne s’improvise pas. Se lancer et se démarquer dans cette activité nécessite plusieurs compétences. «Mis à part l’aspect commercial, un agent immobilier doit maîtriser un certain nombre de notions non seulement techniques mais aussi juridiques. Il doit savoir lire et concevoir une note de renseignement, un contrat de vente, un contrat de location et avoir des connaissances en matière de fiscalité immobilière», affirme le propriétaire d’une agence immobilière. Et vu que la force d’un agent immobilier réside dans son réseau relationnel, il devra impérativement posséder un portefeuille clients assez large qu’il devra fructifier par la suite. Ceci dit, se lancer dans ce business ne nécessite pas un fonds de roulement important. L’agent devra bien entendu supporter tout au long de son exercice des charges récurrentes, notamment des charges locatives, de personnel, de services (eau, électricité…), de communication (insertions publicitaires, flyers, site web, etc) ou encore des frais de déplacement occasionnés lors des visites des lieux, de rencontre des clients ou même de voyages. D’un autre coté, le chiffre d’affaires est bien entendu très variable dans cette branche d’activité. Hormis le volume des transactions traitées, il est intimement lié aux différents taux de commission appliqués selon la nature du produit objet de l’intermédiation (voir encadré). Ces taux de commissions ne sont d’ailleurs pas standardisés et sont souvent négociés par les deux parties (client/agent immobilier).

En tout cas, dans la conception actuelle du marché, la ventilation du chiffre d’affaires a nettement changé depuis quelques années, à en croire les opérateurs. «Aujourd’hui, le gros du chiffre d’affaires est généré par la location résidentielle et professionnelle. Avec la nouvelle loi sur les baux commerciaux, les propriétaires sont moins réticents à louer leurs locaux commerciaux», déclare M. Lahlou. Rappelons dans ce sens que grâce à cette nouvelle loi 49-16 sur le bail commercial, entrée en vigueur le 11 février dernier, les propriétaires de locaux commerciaux, souvent désavantagés par rapport à leurs locataires, sont dorénavant en droit de bénéficier d’un traitement plus équitable.

Les commissions sur opérations de location permettent aux agents de survivre

Concernant les commissions sur les transactions qui représentaient une bonne partie du chiffre d’affaires, que ce soit en volume ou en nombre il y a quelques années, elles sont actuellement de plus en plus faibles. «De nos jours, certaines agences immobilières font au mieux une transaction par an», confie M. Lahlou. «Parce qu’à la base les transactions se font rares aujourd’hui et la tendance actuelle est à la location», appuie-t-il, avant d’ajouter : «Dans les deux ou trois années qui viennent, les gens achèteront de moins en moins et opteront plutôt pour la location. D’ailleurs, beaucoup de promoteurs se mettent à construire des immeubles dans une optique de location».

Un avis partiellement réfuté par Cedric Elsener, DG de Maroc Immobilier Capital : «Devenir propriétaire d’un bien est le rêve ultime d’une bonne partie de la société marocaine. Si l’on se dirige vers la location, c’est surtout parce qu’on n’a pas le choix et parce que les conditions de financement refroidissent les personnes souhaitant devenir propriétaires». Toujours selon M. Elsener, «sur le premier trimestre de l’année en cours, la tendance était à la location résidentielle et professionnelle. Peu de ventes ont été enregistrées durant cette période. Mais depuis la deuxième moitié du semestre, la vente résidentielle a bien repris». Dans ce sens, un agent immobilier opérant à Casablanca affirme que son chiffre d’affaires est porté par les transactions résidentielles à hauteur de 30 à 40%». Plusieurs facteurs expliqueraient cette légère dynamique des ventes. «Nous avons réussi à baisser le prix de certains biens mis en vente. De plus, l’annonce d’une éventuelle augmentation des taux de crédit immobiliers avant l’été a été persuasive pour certains acheteurs qui se sont précipités pour signer leurs actes de prêt», conclut M. Elsener.

L’AMAI, un maillon fort pour la restructuration du secteur

Depuis sa création en 2012 à aujourd’hui, l’Association marocaine des agents Immobiliers (AMAI) compte une centaine d’adhérents (sur les 500 opérant sur le territoire marocain). Ses missions sont de représenter et défendre les intérêts des agences immobilières, assainir la profession mais aussi organiser l’activité en poussant vers l’adoption des meilleures pratiques et de procédures uniformes entre les agences immobilières (mandat de vente/location, procédure inter-agence). L’AMAI représente ses membres auprès des autorités publiques (ministère, Parlement, etc.) et se veut comme une force de proposition donnant son avis sur les nouveaux projets de loi touchant le secteur de l’immobilier. Elle communique également auprès du grand public pour donner une bonne image de la profession. Selon son président, «le but de l’association est aussi d’élever le niveau de la profession d’agent Immobilier qui doit disposer d’une formation générale et pointue dans les différents métiers de l’immobilier, et d’informer ses membres des nouvelles réglementations marocaines touchant le secteur de l’immobilier».

Les taux de commission ne sont pas standardisés

Les taux de commission sont parmi les éléments devant être encadrés par la future loi sur les agents immobiliers. Comme expliqué dans l’article, ces taux ne sont pas fixés par le législateur et sont négociés librement par les agents avec leurs clients. L’AMAI a cependant fixé un barême des commissions à ses adhèrents. Pour les transactions vente/achat, la commission est de 2,5% Hors taxes (3% TTC) sur la valeur totale du bien payable par chacune des parties (vendeur et acheteur). Un bien loué sera objet d’une commission de 1 mois H.T du montant de la location payable par chacune des parties (locataire et bailleur). Ce taux diffère si la location n’excède pas une année :une location de 3 mois (25% H.T du loyer mensuel), une location de 6 mois (50% H.T du loyer mensuel). Enfin, une location de 12 mois (1 mois H.T du loyer mensuel).

Source:https://www.lavieeco.com/affaires/agents-immobiliers-la-profession-resiste-a-la-conjoncture/

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Les frais des agences immobilières au Maroc

Les frais des agences immobilières au Maroc


1. A Quoi Correspondent Nos Frais D’agence

Pour vos achats immobiliers au Maroc, vos recherches de biens immobiliers, la recherche d’un ou plusieurs acquéreurs, pour des visites de biens immobiliers, pour tous déplacements d’un agent de MAROC VISION D'AFFAIRES ou d’un de ses confrères, d’une éventuelle négociation entre bailleurs et locataires, acquéreurs ou vendeurs, pour des conseils d’achats, de ventes ou de locations de biens immobiliers sur Casablanca, Rabat, Marrakech, Essaouira ou Agadir, pour des rédactions de contrats de vente ou de baux, qu’ils soient commerciaux ou résidentiels, de constitutions de dossiers, comme par exemple l’achat à crédit d’une propriété à Casablanca, notre agence MAROC VISION D'AFFAIRES, se commissionne via ce que l’on appelle couramment les frais d’agence qui s’élèvent à, selon le type de transaction :

 Transactions  Barème des Commissions
 Achat       2,5 % H.T Soit 3.00 % TTC sur la valeur totale du bien, payable par chacune des parties.
 Vente       2,5 % H.T Soit 3.00 % TTC sur la valeur totale du bien, payable par chacune des parties.
 Location Longue Durée
 - Location Non Meublée       1 Mois Hors Taxe du montant de la location payable par chacune des parties.
 - Location Meublée       1 Mois Hors Taxe du montant de la location payable par chacune des parties. mais deux mois de caution.
Location Courte Durée  
 - 3 Mois       25 % H.T du loyer Mensuel payable par chacune des parties.
 - 6 Mois       50 % H.T du loyer Mensuel payable par chacune des parties.
 - 12 Mois       1 Mois H.T du loyer Annuel payable par chacune des parties.
 Gestion Locative       10 % H.T de la valeur Mensuelle du loyer à la charge du Bailleur *.
 Fond de Commerce       10 % H.T de la valeur du fond de commerce

* En cas de location à la suite des frais d'agence, il faut parfois ajouter des frais locatifs lorsque le propriétaire nous délègue à nous MAROC VISION D'AFFAIRES la gestion de son bien.

2. Quand Doit-On Régler L'agence MAROC VISION D'AFFAIRES

Les honoraires de l’agence sont à régler au moment de la signature du bail ou de la transaction. Ils doivent être payés en une seule fois et ne peuvent pas être demandés de nouveau au moment du renouvellement du bail par exemple. Les modalités de paiement qu’ils soient par chèque, virement ou en espèces sont à définir avec l’agent immobilier MAROC VISION D'AFFAIRES ou l’un de ses partenaires affiliés. Si des frais sont liés à l’état des lieux, ils doivent être payés à part, après sa réalisation, même s’il est effectué par l’agence immobilière, sauf accord avec celle-ci prenant en compte la réalisation gratuite. La part des honoraires revenant au locataire et celle étant due par le propriétaire doivent être précisées clairement pour éviter toute ambiguïté.

3. Comprendre La Gestion Locative By MAROC VISION D'AFFAIRES

Déléguer la gestion locative de sa propriété, de son parc immobilier ou simplement de son appartement permet de bénéficier de nombreux avantages. Les services rendus sont bien évidemment facturés au propriétaire en contrepartie de cette activité, l’agence MAROC VISION D'AFFAIRES, à qui le propriétaire confie la gestion de son bien, perçoit donc une rémunération. Celle-ci est calculée à partir du loyer (charges comprises) encaissé par le propriétaire. S’ils sont fixés de manière totalement libre, ces honoraires de gestion locative représentent généralement 10 % (hors taxes) à Casablanca, Rabat, Marrakech, Essaouira ou Agadir, des loyers encaissés sur l’ensemble de l'année. Ce tarif de base comprend uniquement l’encaissement des loyers, pour la délivrance des quittances, le paiement des charges et leur régularisation, ces prestations complémentaires ne sont pas incluses. Il faut donc ajouter à ce tarif le prix de ces prestations :

MAROC VISION D'AFFAIRES se charge de tout, de la mise en location et d’occupation de votre bien ou de votre parc immobilier au Maroc :
- Nous estimons votre loyer lors de la première visite de votre bien,
- Nous cherchons des candidats via des annonces, des partenaires Immobiliers & via le site internet www.vision-affaires.ma.
- Nous réalisons également une étude de la solvabilité du futur locataire,
- Nous rédigeons le bail que le locataire doit légaliser en notre présence,
- Nous effectuons aussi la remise en état de votre bien pour relouer au plus vite.

MAROC VISION D'AFFAIRES se charge également de la gestion quotidienne et de la sécurisation de vos revenus :
- Dans la rédaction ou le renouvellement du bail ou des avenants,
- Gérons les avis d’échéances, les quittances et les réajustements des loyers,
- Nous effectuons les vérifications de la conformité des différentes assurances obligatoires,
- Nous gérons le traitement des dépôts de garantie,
- Nous entamons une relation privilégiée avec votre locataire,
- Et nous vous fournissons un compte rendu de cette gestion mensuelle pour suivre vos comptes.

MAROC VISION D'AFFAIRES se charge aussi du bon état de votre bien :
- Nous effectuons un état des lieux d’entrée et de sortie,
- Gérons les sorties des locataires.
Un propriétaire qui souhaite confier la gestion locative de son logement à un professionnel est dans l’obligation de signer un mandat d’exclusivité locative avec MAROC VISION D'AFFAIRES. Déléguer la gestion locative vous est fortement conseillé si toutefois vous ne vivez pas à proximité de votre bien.

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