Si de nombreuses transactions se réalisent directement entre acquéreurs et vendeurs, beaucoup d’autres font appel aux services d’un agent immobilier. Mais pour que ce professionnel ait le droit de jouer les intermédiaires entre vendeur et acquéreur, il doit détenir un mandat signé du vendeur.
Dans le cas d'un mandat exclusif, le recours à l'agence est obligatoire : le vendeur ne peut pas conclure directement la transaction avec un acheteur ou par le biais d'une autre agence. La durée maximale du mandat exclusif est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut y mettre un terme.
Le mandat simple
Dans le cas d'un mandat simple, le vendeur peut aussi conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à une ou plusieurs autres agences. Le mandat prévoit souvent une période de trois à six mois, pendant laquelle il ne peut être révoqué.
L'acheteur qui visite un bien avec un agent immobilier mandaté, doit signer un bon de visite par lequel il s'engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien. Si l'acheteur conclut la transaction avec une autre agence ou directement avec le vendeur, l'agence initiale peut engager une action pour obtenir des dommages et intérêts si elle prouve que son intervention a été déterminante dans la vente.
La commission de l'agence
Lorsque l'intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est librement fixé entre l'agent et le vendeur. Lorsque l'intermédiaire est un notaire, le montant de la commission est réglementé.
La commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. Lorsque l'une des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente n'est pas réalisée, aucune commission n'est due.
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