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20 avril 2013

Les agents immobiliers veulent l’exclusivité de la commercialisation des programmes neufs.

Les agents immobiliers veulent que l’externalisation de la commercialisation des
programmes immobiliers devienne un réflexe au Maroc. L’Association marocaine des
agences immobilières (AMAI) devrait organiser, au cours du premier semestre, un
événement dédié à la question qui devrait rassembler différents acteurs du marché
(promoteurs immobiliers, notaires…). L’association prépare également une caravane qui
vise à recruter de nouvelles agences immobilières dans tout le Maroc, sachant que ses
adhérents restent pour l’heure situés essentiellement à Casablanca.
Source: La Vie éco 2013-02-18

Vision 2012-2016 pour le secteur immobilier au Maroc.

Lors d’une table ronde « Vision et stratégie pour le développement et le réaménagement du secteur de l’Habitat » organisée par la Chambre de commerce britannique à Casablanca, le nouveau ministre de l’Habitat Nabil Benabdallah a réaffirmé les engagements et priorités concernant l’habitat.

L’état des lieux et importance du secteur

Le ministre Nabil Benabdallah a rappelé l’effet d’entrainement que le secteur immobilier représente sur l’économie nationale puisqu’il représente 6,8 % du PIB et 9% en terme d’emploi.

Entre 2010 et 2011, les unités mises en chantier ont enregistré une augmentation de 26% tandis que celles achevées ont connu une hausse de 22%, a-t-il fait savoir, ajoutant que les crédits immobiliers ont progressé de 10%, de l’ordre de 207 milliards et de 23% pour les crédits du Fogarim.

Les contraintes

Le ministre a aussi fait état des contraintes pesant sur le marché : l’opacité du secteur (méconnaissance du marché), le déficit de gouvernance territorialisée, la persistance de l’informel, des outils de financement insuffisamment diversifiés, et enfin une régulation défaillante du marché malgré les interventions du secteur public.

Il a été rappelé la nécessité d’une politique de la ville plus efficace en réduisant le décalage entre la politique publique et les réalités locales.

Plan 2012-2016 en matière d’habitat

Les principaux objectifs du programme d’action 2012 -2016 du ministère de l’Habitat via l’instauration d’une politique de la ville ambitieuse.

Les objectifs

> Augmenter les mise en chantier : (170.000 unités/an), et réduire ainsi de 50% le déficit en matière de logement. Le ministre a rappelé que le déficit de logement était de 840 000 unités en 2011 que l’objectif était de réduire le déficit à 400 000 à l’horizon 2016.

> Renforcer le programme Villes sans bidonvilles et poursuivre la lutte contre l’habitat insalubre.

> Améliorer la qualité des produit

> Diversifier l’offre de meilleure qualité pour les classes moyennes, les jeunes et le locatif social. Nécessité de développer une offre de logements dédiés à la classe moyenne en proposant des logements dont le prix sera plafonné à 800.000 DH. La loi de finance 2013 devrait prévoir cette offre.

> Réformes des textes réglementaires et législatifs notamment une loi sur le locatif, sur la copropriété, et sur la politique de la ville.

> Améliorer la gouvernance (activation des réformes juridiques, la restructuration des modalités de partenariat public-privé et la mise en place des conditions de concurrence et de partenariat).

> Repenser les missions des agences urbaines

Les outils pour cette politique

> Augmentation des ressources du fonds de solidarité (FSHIU) qui se traduira par un relèvement de la taxe sur le ciment de 5 centimes supplémentaires sachant qu’elle est actuellement à 10 centimes par kg. Cela permettra de disposer de 700 à 800 millions de DH de plus.

> La mobilisation du foncier public (20.000 ha/habitat).

> Création d’outils de financement et d’aide fiscale pour inciter l’investissement locatif et aussi pour favoriser la rénovation du parc ancien existant.

> Lutte contre la corruption : Lutte contre l’habitat illégal. A titre d’exemple pour un seul quartier de Casablanca, plus de 400 constructions illégales ont été dénombrées (entre les mois de mars et avril derniers).

> Simplifier la procédure administrative et à concilier les intérêts du secteur privé et les objectifs de l’Etat pour développer le secteur, faisant remarquer que la convergence des intérêts (publics et privés) a permis au secteur de l’habitat de fait un bond extraordinaire.

Le rôle de l'agence immobilière.


L'agence immobilière vous garantit une transaction immobilière sécurisée ce qui n'est pas le cas lors d'une transaction entre particuliers ou avec un non professionnel (Samsar).

Elle permet également une simplification de votre opération immobilière en s'occupant de toutes les démarches à votre place : Evaluation de votre bien et rédaction d'un descriptif qui à la fois assurera votre protection légale et mettra en valeur ses principaux attraits.

Publication de votre annonce personnalisée sur de nombreux supports dont la presse spécialisée et Internet, les agences immobilières peuvent dépenser plusieurs milliers de dirhams pour la publication de votre annonce immobilière ce qui n'est pas à la portée des particuliers ou des non professionnels (Samsar).

Réception des appels des acquéreurs potentiels auxquelles elle va fournir toutes les informations utiles concernant votre logement, venter ses mérites et apporter toutes les précisions nécessaires sur le quartier et les éventuels points qui pourraient poser problèmes. Elle se charge également de faire visiter votre bien, avec ou sans votre présence, à votre convenance.

L'agence se place également en intermédiaire actif lors des négociations du prix, étape souvent délicate pour certains particuliers. Elle vous accompagnera ensuite de la signature du principe de vente au passage devant le notaire pour signer l'acte notarié définitif.

En choisissant une agence immobilière sérieuse, vous êtes assuré d'être mis en contact avec un grand nombre d'acquéreurs potentiels.

L'expérience de l'agence immobilière sera d'une aide très utile pour faire un premier barrage aux acheteurs qui ne sont pas sérieux ou qui sont douteux, elle pourra poser les bonnes questions pour s'assurer de la réelle motivation, de la solvabilité et des possibilités de financement d'un acheteur.

Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises et les annulations de vente au dernier moment, faute de ressources suffisantes.

Se passer d'une agence immobilière ?

De nombreux particuliers pensent qu'il est préférable de ne pas passer par une agence immobilière pour vendre plus cher son bien immobilier en récupérant la commission de l'agence. La réalité montre pourtant que dans bon nombre de cas, le recours à un professionnel de l'immobilier permet de réaliser une nette économie car l'intervention des agences immobilières lors des transactions permet une vente réalisable, rapide, au juste prix et sans annulation au dernier moment. Sans agence à vos côtés, votre bien immobilier risque de rester immobilisé pendant une durée plus longue ce qui représente une immobilisation de votre capital et peut vous mener à une situation intermédiaire coûteuse.

Le Mandat de vente

L'agence immobilière doit impérativement détenir un mandat écrit signé par le client pour procéder en son nom et pour son compte à des recherches, négociations ou signatures d'actes.

1- Format et contenu du mandat

Le mandat conclu doit être écrit et préciser :
  • les caractéristiques du bien immobilier recherché ou à vendre ;
  • la nature de la prestation fournie par l'agence immobilière (par exemple : recherche d'un tel type de bien, dans tel localité à tel prix ; ou recherche d'un locataire ou d'un acquéreur avec diffusion de l'annonce immobilière du client) ;
  • le montant de la rémunération ;
  • la durée du mandat ; le défaut de limitation de durée d'un mandat est sanctionné par la nullité de celui-ci.

2- La nature du mandat

La nature du mandat confié par un client peut varier en fonction de l'étendue de la mission de l'agence immobilière. Le mandat établi peut être simple (sans exclusivité) ou exclusif
  • Le mandat simple (sans exclusivité)
    Le client confiant un mandat sans exclusivité à une agence immobilière conserve la faculté de conclure la transaction souhaitée avec des personnes qui ne lui auraient pas été présentées par ladite agence. Dans cette hypothèse, l'agence immobilière n'ayant pas l'exclusivité de la transaction, il peut être mis en concurrence avec d'autres agences immobilières.

  • Le mandat exclusif
    Ce mandat confie l'exclusivité de la transaction souhaitée à l agence immobilière pendant toute sa durée. L'agence immobilière titulaire d'un mandat exclusif est ainsi à l'abri de la concurrence d'autres agences immobilières pendant la durée du mandat.
    Le mandat doit préciser expressément cette exclusivité accordée à l'agence immobilière. Toutefois, le mandat doit encore préciser si le client conserve ou non la faculté de rechercher un cocontractant en vue de conclure la transaction.
    - Si le client conserve la liberté de trouver un cocontractant, alors on parle de « mandat exclusif simple » ou de « mandat semi-exclusif ». Dans cette hypothèse, si la transaction est conclue avec une personne trouvée par le client et non par l'agence immobilière, alors sa rémunération sera en principe réduite.
    - Si, selon les termes du mandat, le client s'interdit de rechercher un cocontractant en vue de conclure la transaction, et ce pendant le délai prévu au mandat, alors il s'agit d'un mandat exclusif, parfois qualifié d'absolu.

    3- La durée du mandat

    Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat conclu doit l'être pour une durée limitée. La durée initiale d'un mandat exclusif est limitée à six mois. Pendant ce délai, le mandat est irrévocable.
    Au-delà de la durée initialement prévue, il fréquent qu'une clause prévoit sa tacite reconduction du mandat. Cette clause doit prévoir la durée de la reconduction du mandat (durée de validité, ou date butoir).
    En tout état de cause, au-delà de la période d'irrévocabilité, le client peut le résilier selon les modalités précisées par le mandat (généralement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec préavis de quinze jours).
Source: http://amai.ma

Etapes d'une transaction immobilière.


1. S'informer et Définir son Objectif

Avant d'entamer vos recherches, il est souhaitable d'établir votre propre liste de critères qui peuvent aller du budget, de la superficie du bien, du type de bien (Villa, Appartement), du quartier, de l'environnement, proximité du travail, des écoles, etc..

2. Définir son budget

Il est nécessaire avant tout démarche, de connaître votre capacité financière. Pour cela, vous devez déterminer les revenus que vous pourrez consacrer au remboursement de l'emprunt. Il est impératif de soumettre votre dossier à différents établissements bancaires et d'avoir un accord de principe sur le montant que vous pouvez emprunter suivant vos revenus.

3. Le choix de votre Agence Immobilière

Vous pouvez consulter les agences membre de l'AMAI qui vous procureront les meilleurs conseils. Nos membres se sont engagés à respecter plusieurs critères (voir la charte de déontologie) pour donner un meilleur service. Le choix vous appartient mais sachez que les services de nos membres peuvent vous permettre d'éviter de nombreux d'écueils - voir le Rôle de l'Agence Immobilière.

4. Déterminer les conditions de vente

Après avoir choisi le bien que vous désirez acheter, vous déterminerez avec votre agence et avec le vendeur les conditions de la vente. Elles seront fixées chez le notaire lors de la signature du compromis de vente. Il convient de savoir que l'intégralité des frais et droits consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier est à la charge de l'acquéreur. Ils sont composés de taxes, d'impôts, de droits de timbres, de frais d'obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire - Voir fiscalité immobilière.

Important :
  • Tout acheteur d'un bien en copropriété devra impérativement se renseigner auprès du syndic de l'immeuble sur la présence ou non d'une clause de préemption et cela afin d'éviter toute mauvaise surprise.
  • Il convient aussi de s'assurer que votre vendeur est à jour dans le paiement de ses charges vis-à-vis de la copropriété. Sachez que dans le cas contraire le nouveau copropriétaire doit supporter les charges impayées par l'ancien propriétaire. Demandez donc au vendeur de vous communiquer les relevés de charges et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Vous pourrez notamment vérifier si la copropriété est correctement gérée, s'il existe des procédures en cours et si des travaux ont été votés.

5. Le Rôle du Notaire

Le notaire est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l'autorité de l'Etat pour donner aux actes qu'il rédige le caractère d'authenticité, ses actes sont rédigés en langue française. Le notaire est garant du bon déroulement de toute transaction immobilière, c'est donc un professionnel dont l'avis est indispensable pour sécuriser une transaction.

Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité, les co-contractants sur la portée des engagements qu'ils prennent. Le notaire va intervenir dans tout le processus d'acquisition ou de vente d'un bien immobilier. Il ne peut intervenir que si le bien immobilier est immatriculé (en conformité du dahir du 12 août 1913 relatif à la législation applicable aux immeubles immatriculés) ou s'il fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation. Le notaire doit procéder à une consultation auprès de la conservation foncière du lieu de situation du bien immobilier afin de déterminer la situation foncière du bien à acquérir. Le bien doit être libre de toute charge, aucune hypothèque ou saisie conservatoire ne doit grever le bien objet de la transaction immobilière.

Le notaire doit non seulement renseigner ses clients sur les conséquences des engagements qu'ils vont prendre mais aussi assurer la régularité formelle de l'acte qu'il va rédiger.

6. La signature du compromis de vente.

C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien (notamment prix et délais). Le compromis est généralement assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien.

7. L'acte de vente

C'est l'acte officiel constaté et enregistré par un notaire par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme le compromis de vente et doit être authentique (rédigé par un notaire et signé en sa présence). Le notaire remet au nouveau propriétaire un titre de propriété quelques jours après l'acte authentique (ou acte de vente).

Source: http://amai.ma

Barême de commission.

 
Transaction
Commission
Vente/Achat
2,5% H.T (3%TTC) sur la valeur totale du bien payable par chacune des parties : Vendeur et Acheteur.
Location
1 mois H.T du montant de la location payable par chacune des parties : Locataire et Bailleur.
Location Courte Durée
3 mois
6 mois
12 mois

25% H.T du loyer mensuel.
50% H.T du loyer mensuel.
1 mois H.T du loyer mensuel
Gestion locative
10% H.T de la valeur mensuelle du loyer
Fond de commerce
10% H.T de la valeur du fond de commerce
 
Toute agence s'interdit de prendre un bien sans mandat (vente/location) valable.
 

Fiscalité immobilière.

Profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.
 La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.
Toutefois, vous pourrez bénéficier :
  • Du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quelque soit le prix de cession.
  • Du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social.
  • Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dhs.
  • Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.

Il est rappelé que cette exonération s'étend dans les mêmes conditions :
  • au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire ;
  • au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente ;
  • aux marocains résidant à l'étranger pour leur habitation principale au Maroc.

Important : Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées.

Impôts sur les plus-values

La plus value est la différence entre le prix de cession diminué des frais de cession et le prix d'acquisition (augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits)
  • Taux est de 20%.
  • Le montant de la taxe due ne pourra pas être inférieur à 3% du prix de cession.

Conditions d'exonération totale de cet impôt:
  • Profit réalisé sur la cession d'un logement occupé a titre d'habitation principale pour une période supérieure ou égale a 8 ans.
  • Profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement a caractère social.
  • Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dh.
  • Profits sur les cessions, à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants :
    • Au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire.
    • Au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente.
    • Exonération pour les marocains résidents a l'étranger pour leur habitation principale au Maroc.

Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir

Les maisons et appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ainsi que les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans sont concernés par ces pourcentages qu'il faut appliquer sur les biens acquis, TVA incluse :
  • Droits d'enregistrement : 3%
  • Conservation foncière : 1% + 150 DH pour le certificat de propriété.
  • Honoraire du notaire : 1%, minimum de perception : 2500 DH + TVA : 7%.
  • Dans le cas d'achat d'un terrain, une mise à jour des constructions à la conservation foncière est nécessaire : 0.5% de l'estimation de la valeur des constructions prévue + 75 DH.
  • Frais divers (Timbres, etc...) : Entre 1500 DH à 3000 DH environ selon le dossier.
  • Frais à rajouter en cas de biens non titrés :
    - Droit de publication + droits fixes + duplicata : 600 DH
    - Droit superficialités : 45 DH par are entamé en zone urbaine, 45 DH par are entamé en zone rurale
    - Frais pour topographe : environ 3000 DH.
    - Autres frais (timbres,.) : environ 1500 DH 

Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir

  • Droits d'enregistrement : 3%
  • Conservation foncière : 1%
  • Honoraires du notaire : 1%, minimum perception : 2500 DH + TVA : 7%
  • Frais divers (timbres,.) : 2000 DH environ
  • N .B : Les étrangers n'ont pas le droit d'acquérir un terrain à usage agricole.
  • Nota : Synthèse
  • L'acquéreur est redevable des droits et taxes liés à l'acquisition d'un bien immobilier.

Taxe urbaine Maroc

  • Imposée pour chaque habitation principale ou secondaire.
  • La taxe urbaine est assise sur la valeur locative du logement.
  • La valeur locative du logement est révisée tous les 5 ans par une hausse de 2%.

BAREME DE LA TAXE URBAINE :

TRANCHE DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH)TAUX
0 à 3 0000 %
3 001 à 6 00010 %
6 001 à 12 00016 %
12 001 à 24 00020 %
24 001 à 36 00024 %
36 001 à 60 00028 %
> à 60 00030 %

Toutefois la taxe urbaine est :
  • Non applicable aux locaux neufs
  • Non applicable aux compléments de construction les 5 premières années suivant l'obtention du permis d'habiter
  • Les marocains résidents à l'étranger (MRE) bénéficient d'un abattement de 75% de la valeur locative.

Taxe d'édilité Maroc

En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination, principale ou secondaire.
Pour les marocains résidents à l'étranger, lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine. Les taux applicables sont :
- 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans la commune urbaine.
- 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Revenus locatifs au Maroc

Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'IGR au titre des revenus fonciers.

Le revenu net imposable est obtenu d'un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.

BAREME DE L'I.G.R :

TRANCHE DE REVENUS (DH)TAUX
0 à 20 0000 %
20 001 à 24 00013 %
24 001 à 36 00021 %
36 001 à 60 00035 %
> à 60 00044 %
 
IMPORTANT : Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.
 
Important : L'impôt sur le patrimoine ou sur la fortune n'existe pas au Maroc.
 

08 avril 2013

Flambée du prix du m² en 2013 ?


Après une année 2012 mitigée, celle qui commence risque d’être assez difficile tant pour les promoteurs que pour les potentiels acquéreurs. La loi de Finances 2013 a revue à la hausse les taxes sur les matériaux de construction. Ainsi, la taxe sur le fer à béton, dont les professionnels étaient jusqu’à lors exonérés, est fixée à 100 dirhams. La taxe sur le sable, quant à elle, est de 50 dirhams pour le m3 de sable des dunes, des cours d’eau et de dragage et 20 dirhams le m3 pour celui provenant des carrières de concassage, rapporte l'Economiste. À cela s’ajoute la taxe sur le ciment prévue dans la loi de Finances 2012 qui est entrée en vigueur début 2013. La taxe de 120 dirhams la tonne a été appliquée de manière progressive depuis mai dernier. La dernière hausse a eu lieu en novembre dernier et une autre augmentation est à prévoir dans les prochains mois.

« Les taxes ont déjà été répercutées sur les matériaux de construction avec des hausses parfois supérieurs à l’augmentation prévue dans la loi de Finances 2013 », explique à L’Economiste Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers [FNPI]. Dans ce cas de figure, les marges des promoteurs vont en pâtir. Et la question que l’on pose est savoir comment vont-ils gérer cet alourdissement des charges ?

Dans le social, le même prix jusqu’en 2020

Les professionnels opérant sur le segment du social seront les plus impactés par ces nouvelles orientations. En effet, le logement social reste soumis à un prix conventionnel [250 000 dirhams] encore valable au cours des sept prochaines années.

« Année après année, la taxation des matériaux de construction augmente alors que le prix du logement social est fixé jusqu’à 2020. Si les opérateurs voient que leurs marges s’érodent de plus en plus, le logement à 250 000 DH sera moins attractif », relève M. Ibn Mansour. Le risque serait de voir certains opérateurs se désengager. Selon le DG du groupe Alliances, le gouvernement aurait mieux fait de « donner des avantages aux promoteurs », plutôt que de « pénaliser le coût du logement social ».

Possible hausse du prix dans le moyen et haut de gamme

Selon M. Ibn Mansour, la conjoncture actuelle étant « aussi tendue », répercuter la hausse des charges du promoteur sur le prix de vente n’est pas très envisageable. Pour lui, c’est plutôt « la marge des promoteurs [qui] va être réduite ».
Les professionnels en revanche ont, à plusieurs reprises, manifesté leur mécontentement face à la hausse des taxes des matériaux de construction. Si ceux opérant dans le logement social sont contraint de pratiqués les mêmes prix jusqu’en 2020, les opérateurs du moyen et haut de gamme songeraient à augmenter leurs prix dans les prochains mois.