Fiscalité immobilière.

Profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.
 La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.
Toutefois, vous pourrez bénéficier :

• Du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quelque soit le prix de cession.
• Du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social.
• Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dhs.
• Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.

Il est rappelé que cette exonération s'étend dans les mêmes conditions :

• au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire ;
• au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente ;
• aux marocains résidant à l'étranger pour leur habitation principale au Maroc.

Important : Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées.

Impôts sur les plus-values

La plus value est la différence entre le prix de cession diminué des frais de cession et le prix d'acquisition (augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits)

• Taux est de 20%.
• Le montant de la taxe due ne pourra pas être inférieur à 3% du prix de cession.

Conditions d'exonération totale de cet impôt:

• Profit réalisé sur la cession d'un logement occupé a titre d'habitation principale pour une période supérieure ou égale a 8 ans.
• Profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement a caractère social.
• Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dh.
• Profits sur les cessions, à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants :
• Au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d'habiter l'immeuble ou la partie d'immeuble en cause après le décès du propriétaire.
• Au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente.
• Exonération pour les marocains résidents a l'étranger pour leur habitation principale au Maroc.

Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir

Les maisons et appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ainsi que les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans sont concernés par ces pourcentages qu'il faut appliquer sur les biens acquis, TVA incluse :

• Droits d'enregistrement : 3%
• Conservation foncière : 1% + 150 DH pour le certificat de propriété.
• Honoraire du notaire : 1%, minimum de perception : 2500 DH + TVA : 7%.
• Dans le cas d'achat d'un terrain, une mise à jour des constructions à la conservation foncière est nécessaire : 0.5% de l'estimation de la valeur des constructions prévue + 75 DH.
• Frais divers (Timbres, etc...) : Entre 1500 DH à 3000 DH environ selon le dossier.
• Frais à rajouter en cas de biens non titrés :
  - Droit de publication + droits fixes + duplicata : 600 DH
  - Droit superficialités : 45 DH par are entamé en zone urbaine, 45 DH par are entamé en zone rurale
  - Frais pour topographe : environ 3000 DH.
  - Autres frais (timbres,.) : environ 1500 DH 

Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir

• Droits d'enregistrement : 3%
• Conservation foncière : 1%
• Honoraires du notaire : 1%, minimum perception : 2500 DH + TVA : 7%
• Frais divers (timbres,.) : 2000 DH environ
• N .B : Les étrangers n'ont pas le droit d'acquérir un terrain à usage agricole.
• Nota : Synthèse
• L'acquéreur est redevable des droits et taxes liés à l'acquisition d'un bien immobilier.

Taxe urbaine Maroc

• Imposée pour chaque habitation principale ou secondaire.
• La taxe urbaine est assise sur la valeur locative du logement.
• La valeur locative du logement est révisée tous les 5 ans par une hausse de 2%.

BAREME DE LA TAXE URBAINE :

TRANCHE DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH)	TAUX
0 à 3 000	0 %
3 001 à 6 000	10 %
6 001 à 12 000	16 %
12 001 à 24 000	20 %
24 001 à 36 000	24 %
36 001 à 60 000	28 %
> à 60 000	30 %

Toutefois la taxe urbaine est :

• Non applicable aux locaux neufs
• Non applicable aux compléments de construction les 5 premières années suivant l'obtention du permis d'habiter
• Les marocains résidents à l'étranger (MRE) bénéficient d'un abattement de 75% de la valeur locative.

Taxe d'édilité Maroc

En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination, principale ou secondaire.
Pour les marocains résidents à l'étranger, lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine. Les taux applicables sont :
- 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans la commune urbaine.
- 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Revenus locatifs au Maroc

Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'IGR au titre des revenus fonciers.

Le revenu net imposable est obtenu d'un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.

BAREME DE L'I.G.R :

TRANCHE DE REVENUS (DH)	TAUX
0 à 20 000	0 %
20 001 à 24 000	13 %
24 001 à 36 000	21 %
36 001 à 60 000	35 %
> à 60 000	44 %

 

IMPORTANT : Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.

 

Important : L'impôt sur le patrimoine ou sur la fortune n'existe pas au Maroc.

 

Source: http://amai.ma