Connaissez vos droits
Mon bailleur veut récupérer l’appartement
Je suis locataire d’un appartement depuis plus de 20 ans dans un ancien immeuble. Certes, le loyer est dérisoire, mais je le paie régulièrement chaque fin de mois. Ces derniers temps, je ne cesse d’être harcelé par le bailleur, tout comme l’ensemble des locataires, parce qu’il veut récupérer son immeuble. Il y a quelques mois, il nous a parlé d’un risque d’effondrement et veut récupérer l’immeuble pour le rénover. Quels sont nos droits ?
En principe, selon le Dahir n°1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel, toute personne en sa qualité de locataire bénéficie d’un droit de jouissance du bien loué, en l’occurrence un appartement, et tant qu’il paie le loyer, et exploite l’appartement selon l’objet du contrat de bail, c’est-à-dire l’habitation, le bailleur n’a pas le droit de le faire expulser, sauf versement d’une indemnité décidée d’un commun accord. Néanmoins, la loi prévoit des cas mais à titre limitatif dans lesquels le bailleur peut demander au locataire de mettre un terme au contrat de bail et de quitter son local, il s’agit de :
la reprise du logement pour y habiter lui-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants du premier degré ;
un motif légitime et sérieux telle que la récupération du bien loué pour des raisons de démolition et de reconstruction ou d’exécution des réparations nécessaires. La lettre que doit adresser le bailleur au locataire doit mentionner, sous peine de nullité, le motif allégué par le bailleur et comporter la mention d’un délai minimum de trois mois à partir duquel le locataire doit évacuer le local. Si le locataire refuse le congé, et c’est son droit, s’il ne croit pas le bailleur, soit expressément, soit tacitement en se maintenant dans les lieux après l’expiration du délai de préavis, le bailleur peut saisir le tribunal pour prononcer, le cas échéant, la validité du congé et l’expulsion du locataire ou de l’occupant de son chef. Le congé est généralement validé par le juge lorsque la démolition ou des réparations importantes sont nécessaires. Le bailleur peut également décider d’édifier un nouveau local au lieu de celui qui est démoli. Dans les deux cas, c’est-à-dire l’effondrement, ou l’édification, le locataire aura priorité pour réintégrer les lieux après réparation ou reconstruction à condition, sous peine de déchéance, d’user de ce droit dans les deux mois qui suivent l’avis donné par le bailleur. En effet, le bailleur doit aviser le locataire deux mois avant la date d’achèvement des réparations ou de la reconstruction par lettre recommandée avec accusé de réception.
la reprise du logement pour y habiter lui-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants du premier degré ;
un motif légitime et sérieux telle que la récupération du bien loué pour des raisons de démolition et de reconstruction ou d’exécution des réparations nécessaires. La lettre que doit adresser le bailleur au locataire doit mentionner, sous peine de nullité, le motif allégué par le bailleur et comporter la mention d’un délai minimum de trois mois à partir duquel le locataire doit évacuer le local. Si le locataire refuse le congé, et c’est son droit, s’il ne croit pas le bailleur, soit expressément, soit tacitement en se maintenant dans les lieux après l’expiration du délai de préavis, le bailleur peut saisir le tribunal pour prononcer, le cas échéant, la validité du congé et l’expulsion du locataire ou de l’occupant de son chef. Le congé est généralement validé par le juge lorsque la démolition ou des réparations importantes sont nécessaires. Le bailleur peut également décider d’édifier un nouveau local au lieu de celui qui est démoli. Dans les deux cas, c’est-à-dire l’effondrement, ou l’édification, le locataire aura priorité pour réintégrer les lieux après réparation ou reconstruction à condition, sous peine de déchéance, d’user de ce droit dans les deux mois qui suivent l’avis donné par le bailleur. En effet, le bailleur doit aviser le locataire deux mois avant la date d’achèvement des réparations ou de la reconstruction par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la reprise de l’appartement après restauration, ou édification du nouvel immeuble, seuls les dépenses effectuées et le capital investi sont comptés, pour la fixation du nouveau loyer,
L’article 17 du Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel : «Si le motif se révèle inexact une fois que le locataire a quitté les lieux, soit volontairement à la suite du congé, soit à la suite d’une décision de validation, le locataire a droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par lui du fait de son éviction». A toute fin utile, et avant de quitter l’immeuble, vous pouvez exiger à ce que le bailleur vous signe un engagement dans lequel il vous promet de vous remettre vos appartements après les travaux, sous peine d’astreinte journalière, pour chaque jour de retard.
L’article 17 du Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel : «Si le motif se révèle inexact une fois que le locataire a quitté les lieux, soit volontairement à la suite du congé, soit à la suite d’une décision de validation, le locataire a droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par lui du fait de son éviction». A toute fin utile, et avant de quitter l’immeuble, vous pouvez exiger à ce que le bailleur vous signe un engagement dans lequel il vous promet de vous remettre vos appartements après les travaux, sous peine d’astreinte journalière, pour chaque jour de retard.
Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com
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2013-03-25
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