Maroc Vision d'affaires.

         Connaissez vos droit 

LE PROMOTEUR REFUSE DE ME      RESTITUER MON AVANCE

Je voulais acheter un appartement à 500 000 DH. J’ai dû verser une avance de 75 000 DH au promoteur avec qui j’ai signé une promesse de vente en attendant d’obtenir un crédit bancaire. Deux mois plus tard, la banque refuse de m’accorder le crédit. Je me retourne alors vers le vendeur pour lui demander de me restituer l’avance, surtout que la promesse de vente ne prévoyait aucune sanction à mon égard en cas de résiliation du contrat. Il m’avait donné son accord. Cela fait quatre ans que je n’ai rien reçu. Que devrais-je faire ? Entre-temps je lui ai donné un désistement sur l’appartement.

Premièrement, lorsque l’achat est lié à l’obtention d’un crédit, il est important de prévoir une condition suspensive dans le contrat, comme le fait le promoteur pour l’obtention du permis d’habiter et des autres documents. A priori, si le promoteur était au rendez-vous, c’est-à-dire qu’il avait achevé la construction de votre bien, et qu’il était prêt à vous livrer comme convenu et dans les délais, si délais il y a, alors que vous ne vous êtes pas acquitté de votre obligation qui est l’apport du prix ou du moins du reliquat du prix, vous vous trouvez donc négligeant. Par conséquent, vous devriez une réparation au promoteur pour le préjudice qu’il a subi, puisqu’il va garder un appartement non vendu et peut être qu’il aura même du mal à le vendre. Le cas échéant, vous pouvez d’un commun accord arrêter les dommages et intérêts à verser au promoteur auxquels il a droit.

D’autre part, le promoteur n’a pas le droit de garder indéfiniment votre argent, c’est-à-dire toute l’avance que vous lui avez versée, et devrait en principe convenir avec vous d’un montant à retenir en guise de dommages et intérêts, et vous verser le reste.
Aujourd’hui, vous êtes en droit de lui adresser une mise en demeure pour lui réclamer la restitution de votre avance, moyennant des dommages et intérêts, tout en lui impartissant un délai de réponse. Bien entendu, cette notification doit être faite par huissier de justice. A défaut d’une réponse dans le délai imparti, vous déposez une requête introductive d’instance en réclamation de votre avance en sus des dommages et intérêts.

Si c’était à refaire, il fallait :

• mettre comme condition suspensive l’obtention du crédit de votre banque, à défaut le contrat sera résilié automatiquement sur simple information de l’autre partie par une lettre avec un accusé de réception ;
• ne jamais donner un désistement à l’autre partie, sauf si votre argent «avance» est prêt ;
• faire constater par huissier de justice que les travaux ont commencé, ou que la construction est achevée, ou qu’elle est à tel niveau d’avancement pour éventuellement acter la négligence du promoteur si négligence il y a;
• s’assurer de l’existence d’une date de livraison du bien vendu sur le contrat.

Par Mohamed Jamal Maatouk
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