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MISE EN DEMEURE POUR NON-PAIEMENT DE LOYER

Je suis propriétaire d’un appartement et souhaite le louer, mais je crains d’avoir du mal à récupérer mon bien à l’échéance. Quelles sont les informations devant être mentionnées dans le contrat de bail.
Par ailleurs, si je veux adresser une mise en demeure pour non-paiement de loyer, quelles sont les informations à faire souligner dans cette mise en demeure pour qu’elle soit valide sur le plan juridique ?

Est-il obligatoire de l’envoyer par le biais d’un avocat ? Et si le locataire répond à la mise en demeure et manifeste sa volonté de payer, est-il obligé de verser le loyer à celui qui lui a adressé la mise en demeure, en l’occurrence le bailleur, son avocat ou autres ? Et s’il procède à une partie du règlement seulement, et promet de compléter la somme ultérieurement, est-ce qu’on peut demander au tribunal de l’expulser ?

En vertu de la loi 67/12 relative aux baux d’habitation et à usage professionnel, notamment l’article 3, il est obligatoire de formaliser le contrat de bail d’habitation. Fait par écrit et ayant date certaine, ce contrat doit être signé par les deux parties, à savoir le bailleur et le locataire.
Ce contrat peut être conclu sous seing privé, c’est-à-dire fait par les parties elles-mêmes, ou par un tiers et signé par les parties. Il peut être également rédigé par un avocat, un notaire ou un adoul.
Ce contrat doit au moins contenir les informations suivantes :
– nom et prénom des deux parties au contrat, leur profession, leur adresse et une pièce d’identité des deux, et si procuration il y a, les justificatifs de ce pouvoir;
– nom de la société et son adresse sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
– délimitation des locaux concernés par le contrat de bail, et ses annexes ainsi que l’objet auquel ces biens sont destinés, ainsi que leurs équipements ;
– fixation du montant du loyer et la périodicité de son versement ;
– nature des charges supportées par le locataire ;
– mode de versement du loyer ;
– obligations spéciales que doit respecter chaque partie au contrat.
Quant à la mise en demeure pour non-paiement du loyer, elle peut être irrecevable s’il elle ne mentionne pas les informations suivantes conformément à l’article 24 de la loi 67/12 :
– le nom et prénom des deux parties au contrat ;
– l’adresse du bailleur ;
– l’adresse du local donné en location, et le cas échéant domicile ou lieu de résidence du locataire ;
– le montant du loyer et des autres charges dus ;
– la période du loyer échue et non payée ;
– le total de la somme due au titre des loyers non versés.
Cette mise en demeure, si elle répond aux conditions citées ci-dessus, est juridiquement valide. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit adressée par un avocat pour qu’elle le soit.
Cependant, c’est une lettre qui demande un minimum de technicité et le respect des procédures de notification. Il est préférable qu’elle soit rédigée et envoyée par un avocat, et notifiée par huissier de justice. Une fois le locataire saisi par cette mise en demeure, il a la possibilité de verser le loyer dû soit à l’expéditeur, son mandataire, à la caisse du tribunal compétent, ou par le biais d’un versement à la banque au compte de qui de droit.
Enfin, tout paiement partiel équivaut à un non-paiement et expose le locataire à la procédure d’expulsion.


Par Mohamed Jamal Maatouk
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