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MON LOYER AUGMENTE DE 500 DH TOUS LES DEUX ANS

Je suis locataire. Mon mari et moi avons signé un contrat de bail qui prévoit une augmentation du loyer de 500 DH tous les deux ans. Est-ce que cette clause est valable pour toujours ?
Ma deuxième question est de savoir si, après avoir divorcé de mon mari qui avait signé personnellement le contrat de bail, j’ai le droit de rester dans cet appartement, sachant que c’est lui qui a toujours payé le loyer sauf à partir du divorce ?

Concernant l’augmentation ou la révision du loyer , la loi 07/03 relative à la révision du loyer des baux à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal a tranché cette question et apporte la réponse on ne peut plus claire.

En effet, cette loi, dans son article premier, permet aux deux parties, à savoir le bailleur et le locataire de se mettre d’accord sur le montant du loyer et de sa révision dans le contrat.

Cependant, cette même loi a posé des limites dans le temps, c’est-à-dire la périodicité et dans le quantum.
Ainsi, l’article 4 de la loi 07/03 a limité le pourcentage d’augmentation du loyer à 10% pour les baux à usage commercial, professionnel, industriel ou artisanal et de 8% pour les baux à usage d’habitation.

Cette loi a également limité la périodicité à trois ans, c’est-à-dire le bailleur a droit à une augmentation de son loyer tous les trois ans, selon le taux qui correspond à la nature juridique du bail.
Le droit à l’augmentation n’a pas de limite dans le temps, et le bailleur peut réclamer ce droit tous les trois ans sans aucune limite, à la différence de ce qu’on peut véhiculer comme fausse information, par exemple trois fois uniquement.

En revanche, la clause que votre mari a acceptée est nulle puisqu’elle est contraire aux dispositions de la loi 07/03, en l’occurrence l’article 2. Selon cet article, est interdite toute augmentation ou révision en deçà de la période de trois ans, et au-delà des pourcentages précisés ci-dessus; notamment les 8% pour votre cas.

A propos de votre deuxième question, vous pouvez, en cas de divorce, réclamer au bailleur votre droit de rester dans votre appartement, à condition de payer le loyer.

L’article 54 de la loi 67/12 relative au bail des locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel vous donne cette autorisation, mais le terme utilisé par le législateur est: «En cas de divorce, le contrat de bail peut….». Ce terme “peut” est sujet à plusieurs interprétations, mais, généralement, les tribunaux accordent ce droit à la femme divorcée qui a la garde de ses enfants.

Par Mohamed Jamal Maatouk

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