Cadastre et conservation foncière.

Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Conservation foncière :

• Immatriculer la propriété foncière
• Publier les droits réels et les charges foncières
• Répondre à  la demande des clients de l'immatriculation foncière
• Conserver la propriété foncière

Cadastre :

• Répondre aux besoins de l'immatriculation foncière en matière de bornage et d'établissement de plans ;
• établir, mettre à  jour et conserver le cadastre juridique et le cadastre national
• Mettre à  la disposition des utilisateurs une information cadastrale
• Contrôler et vérifier les travaux topographiques réalisés pour le compte des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales
• Contribuer à  la réalisation des programmes d'aménagement fonciers, en particulier le remembrement.

Cartographie :

• Réaliser et maintenir la couverture du territoire national par une cartographie topographique régulière à  différentes échelles, sous forme numérique ou analogique
• établir et entretenir le réseau géodésique national
• Gérer la cartothèque et la photothèque nationales et mettre à  la disposition des utilisateurs institutionnels et particuliers les données géodésiques et cartographiques.

Aménagement foncier :


• Recenser les terrains appartenant à  l'état et aux collectivités situés dans les zones urbaines et suburbaines susceptibles d'être mobilisés pour la réalisation des projets de développement
• établir les cartes de zones agricoles et forestières dans les périphéries des villes.

Direction de l'urbanisme

Missions et attributions

La Direction de l'Urbanisme est une structure du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme,

La Direction de l'Urbanisme a pour mission l'encadrement de la croissance et du développement des agglomérations urbaines et rurales du pays. Elle est chargée :

• de promouvoir et de coordonner toutes études, actions et projets favorisant la répartition optimale des hommes et des activités et leur implantation en fonction de la meilleure utilisation des potentialités nationales, régionales et locales ;

• de mener toute action susceptible de maîtriser et d'encadrer la croissance et le développement des agglomérations urbaines et rurales.

Pour cela, elle élabore les études générales de planification urbaine incitant à  des actions cohérentes d'aménagement , et mène toutes les études et les recherches nécessaires à  l'adaptation des documents d'urbanisme au développement urbanistique du pays en arraîtant les programmes d'établissement des documents d'urbanisme et en veillant à  leur élaboration et à  leur homologation.

Procédure de titrage.

Vous trouverez ici le détail et la réglementation des étapes de la procédure de titrage :

- bornage d'immatriculation

- immatriculation par le conservateur

- inscription par le conservateur

- inscription sur les livres fonciers

Arrêté Viziriel du 20 Rejeb 1333 - 3 juin 1915 édictant

Article 1

Les détails d'application du Régime Foncier de l'Immatriculation sont soumis à la réglementation suivante:

-Titre premier-

Des opérations préalables à  l'immatriculation des immeubles

* Chapitre premier

Du bornage d'immatriculation et du plan des renvois de bornage, des bornages complémentaires

Article 2

Les conventions personnelles pour le bornage d'immatriculation prévues par l'article 19 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont transmises, en conformité de ce texte, soit par un agent de la conservation, soit par la poste, sous pli recommandé, soit par la voie administrative, obligatoirement dix jours au moins, avant la date fixée pour le bornage. Une convocation personnelle est adressée, en outre des personnes visées.

Audit article, aux titulaires de droits réels ou charges foncières mentionnés à  la réquisition.

Article 3

Si pour une raison de force majeure ou pour toute cause impérative, il ne peut être procédé, le jour indiqué, au bornage de l'immeuble à  immatriculer, le Conservateur ou l'agent chargé du bornage le fait connître, si possible, aux intéressés, au moins la veille de ce jour, par des publications et convocations identiques à  celles prévues pour la première fixation du bornage. Ces avis préviennent les intéressés de la date à  laquelle l'opération du bornage a été reportée. Si le renvoi du bornage est prononcé, sur les lieux, le jour où il devait être exécuté, les intéressés sont prévenus verbalement de la nouvelle date fixée pour cette opération. Dans le cas où le renvoi du bornage n'a pu être annoncé dans les conditions ci-dessus spécifiées, ou si la nouvelle date pour le bornage n'a pu être immédiatement fixée, la date des nouvelles opérations, à  porter à  la connaissance des intéressés, doit être éloignée de 10 jours, au moins de la date de l'envoi des publications et convocations réglementaires.

Article 4

Les bornages complémentaires ou rectificatifs auxquels il est procédé, soit au cours de la procédure d'immatriculation soit lors de l'immatriculation de l'immeubles sur les livres fonciers, avant l'établissement du titre, sont exécutés par un géomètre assermenté. Le Conservateur veille à  la régularité de ces opérations. Des convocations sont adressées aux parties directement intéressées, au moins cinq jours avant la date fixée pour le bornage.

Article 5

Il est toujours procédé, dans la mesure du possible, dès l'achèvement des opérations du bornage, au levé régulier du plan réglementaire de l'immeuble à  immatriculer. Ce relevé régulier mentionne toutes les portions de l'immeuble revendiquées par des tiers et délimitées au cours du bornage.

(complété, Arrêté Viziriel du 4 Safar 1357 - 5 AVRIL1938)

Sont en outre, relevées et rapportées sur le plan toutes les particularités du terrain constatées à  l'intérieur du périmètre de la propriété ( relief, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, silos, jardins, plantations, cultures avec les noms des possesseurs s'il y a lieu, cimetières, marabouts, etc.). Il est dressé procès-verbal de ces constatations, si elles n'ont pas été relatées au procès-verbal de bornage.

-Chapitre II-

Des oppositions.

Article 6

Toutes les oppositions ou demandes d'inscriptions formulées au cours de la procédure d'immatriculation sont mentionnées, dès leur réception à la Conservation, sur un registre spécial dit "Registre des oppositions".

Le rôle des architectes au Maroc.

Le contrat stipulera que l’architecte sert, en toute conscience les intérêts de son client, conformément aux dispositions légales en vigueur et au code des devoirs professionnels de sa profession. Le contrat définira précisément la mission de l’architecte qui consistera en mission obligatoires et en mission facultatives ou complémentaires. Missions obligatoires : Concevoir ou modifier l’œuvre architecturale Établir tous documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à la conception ou la modification de construction, en particulier ceux à fournir à la commune pour l’obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur. Veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés avec la conception architecturale. Suivre les travaux de construction, et en contrôler la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l’autorisation de construire, et établir une attestation déclarant la fin des travaux et la conformité aux plans autorisés en vue d’obtenir le permis d’habiter ou le certificat de conformité. Missions facultatives : L’architecte peut être chargé d’accomplir, à titre facultatif ou complémentaire, toute autre mission entrant dans le cadre de ses compétences professionnelles. Les honoraires à percevoir en sus pour ces misions, sont librement définis entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.

La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement.

La Vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A), communément appelée « achat sur plan » est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur afin d'acquérir un bien immobilier. Le vendeur s'engage à édifier un bien immobilier dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Afin d'encadrer cette opération, une loi sur la VEFA a été adoptée par le législateur marocain. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2003. Le processus contractuel de la VEFA s'échelonne dans le temps et se déroule selon le processus suivant :

• un contrat de réservation (I)
• un contrat préliminaire (II)
• un contrat définitif (III)

1.   le contrat de réservation

C'est le contrat par lequel client, réserve l'achat d'un bien immobilier au vendeur, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. Le contrat de réservation contient notamment la description détaillée du bien immobilier, le prix de vente et les modalités du paiement, qui restera séquestré entre les mains du notaire chargé de l'opération.

2.   le contrat préliminaire de vente

Ce contrat est obligatoire, il est conclu à l'achèvement des fondations de l'immeuble, Il doit comporter un certain nombre de mentions relatives notamment au bien immobilier notamment le délai de livraison, le prix et les modalités de paiement et la garantie de remboursement.
Un cahier des charges établi et signé par le vendeur, portant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble, la nature et la qualité des matériaux et les éléments des équipements ainsi que les délais de réalisation et de livraison est remis à l'acquéreur.
Les garanties données à l'acquéreur :

• Garantie de remboursement : A la signature du contrat préliminaire Le vendeur remet à l'acheteur une caution afin de garantir les sommes déjà versés

• Garantie des vices cachés: Le client bénéficie d'une garantie des vices cachés, une année après la réception du bien immobilier

• Garantie décennale : Pendant les dix années suivant « l'achèvement des travaux », le client bénéficiera d'une garantie décennale sur le bien immobilier

3.   le contrat définitif

Le transfert de propriété du bien immobilier est effectué après le paiement intégral du prix et l'obtention du permis d'habiter.

4.   la réglementation des changes

Pour les acheteurs non-résidents, leur investissement en devise fera l'objet, d'une déclaration auprès de l'office de changes qui confère, en cas de revente du bien, une garantie de transfert vers leur pays d'origine du produit de la vente.

Le rôle du notaire au Maroc.

Définition du rôle du Notaire

Le Notaire est considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier, au moyen d'actes inattaquables budgétaires de l'état

-par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes

- et de prévenir le litige au procès qui en découle, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à  la moralisation des relations contractuelles.

D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire et allié important de la famille et de l'entreprise.

En effet, son rôle est triple :

1- Rôle de conseil : Au-delà  du rôle de rédaction des actes, le Notaire peut être un conseiller juridique sur plusieurs questions-droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine. Il a également pour mission d'informer impartialement les parties, sur la portée des engagements qu'elles prennent.

2- Rôle de sécurité et de prévention : du fait de la rédaction d'actes juridiques, le Notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques, nécessaires à  la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant pour les parties de se mettre à  l'abri de toute irrégularité vis-à -vis de la législation en vigueur.

3- Rôle de conciliation et de médiation : face à  un désaccord entre les parties, le Notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à  des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à  l'amiable.

Aides et subventions de l'Etat marocain.

Les mesures d'ordre financier, foncier et administratif de l'Etat marocain

Elles concernent des investissements d'une certaine envergure et ont pour objet :

- la liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises;

- la constitution d'une réserve foncière destinée à  la réalisation de projets d'investissement et la définition de la participation de l'Etat à  l'acquisition et à  l'équipement des terrains nécessaires à  l'investissement;

- l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets,

- la simplification et l'allégement de la procédure administrative relative aux investissements.

•  Réglementation des échanges

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour :

- le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée;

- le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.

•  En plus l'Etat prend en charge certaines dépenses

Les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à  créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à  la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, une exonération partielle des dépenses ci-après :

- dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à  la réalisation de l'investissement;

- dépenses d'infrastructure externe;

- frais de formation professionnelle.

•  Zones Industrielles

Dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l'Etat, celui-ci prend en charge une partie du coût d'aménagement des zones industrielles qui y seront implantées.

Chaque zone industrielle, dont l'importance de la superficie le justifie, est dotée d'un comité de gestion composédes utilisateurs de la zone et du promoteur, personne publique ou privée, et chargé de veiller à  la gestion et à  la maintenance de l'ensemble de la zone, à  la surveillance et au maintien de la sécurité à  l'intérieur de la zone ainsi qu'à  la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et les utilisateurs.

•  Allégement des procédures administratives

Il est procédé à  l'allégement et à  la simplification des procédures administratives liéesà la réalisation des investissements.