Une réforme de 2024 a autorisé le Syndic à saisir de l’argent sur le compte bancaire des copropriétaires, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle règle en vigueur en 2025.
Nouvelle règle 2025 : le Syndic désormais autorisé à saisir l’argent des copropriétaires – Les détails à connaître
Le Syndic peut-il vraiment saisir l’argent d’un copropriétaire en 2025 ? Voici les détails à connaître. Effectivement, depuis la réforme de 2024, la procédure pour récupérer les charges impayées dans une copropriété s’est nettement simplifiée.
Si un copropriétaire ne paie pas sa part de charges, le syndic peut désormais recourir à la saisie conservatoire sur son compte bancaire. Concrètement, cela signifie qu’avant même qu’un jugement soit rendu, le syndic peut bloquer la somme due sur le compte du débiteur.
Cette mesure a pour objectif de garantir le paiement des charges, particulièrement lorsque le non-paiement menace la réalisation de travaux essentiels dans la copropriété.
Assouplissement des procédures à suivre pour le Syndic des copropriétaires.
Auparavant, le syndic devait suivre une longue procédure : mise en demeure, injonction de payer, puis saisie de biens mobiliers ou de l’appartement, sous réserve de l’accord de l’assemblée générale.
Depuis la loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement« , ces étapes sont accélérées, et le syndic peut directement demander la saisie sur le compte bancaire du copropriétaire défaillant.
Les protections pour les copropriétaires
Toutefois, rassurez-vous : cette saisie, dite « conservatoire« , ne peut être appliquée que dans des cas précis : lorsque les dettes concernent des travaux jugés indispensables ou des dépenses non incluses dans le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale.
Bien que cette mesure permette au syndic d’agir plus rapidement, certaines protections existent néanmoins pour les débiteurs. Par exemple, un solde bancaire de 635,71 euros reste insaisissable, et les revenus issus des minimas sociaux ne peuvent pas être saisis.
Reste-t-il une possibilité de solutions à l’amiable avant toute saisie ?
En outre, la saisie ne pourra donc intervenir que si le non-paiement compromet des travaux qualifiés d’essentiels. De plus, les copropriétaires peuvent toujours tenter des solutions amiables, comme la médiation, avant de recourir à des mesures aussi radicales.
Cette procédure est encadrée par des règles strictes et ne peut être appliquée que dans des situations spécifiques, où des travaux essentiels sont en jeu.
Comme souligné sur le site de TF1, il est peu probable qu’une saisie soit engagée pour des travaux mineurs, tels que le remplacement d’ampoules ou la peinture de quelques murs.
